Contenu : dossier législatif

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions à l'Assemblée nationale


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Etude d'impact


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Texte de l'accord international

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Page de la commissionAccédez à la page
Rapporteur

La commission a nommé M. Hugues Renson , rapporteur.

Nomination : mercredi 21 mars 2018

Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (n°320) , n° 945


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Document. Mise en ligne le mardi 22 mai 2018 à 18h00

Dépot : mercredi 16 mai 2018

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mercredi 21 mars 2018 à 9h30
VI

CR

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 24 mai 2018
CR

VI

En savoir plus - Articles - Contenu

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 8 juillet 2015

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière.
 
Cet accord, ainsi que son protocole  d’application, signés à Luxembourg le 20 avril 2007, renforcent le cadre formel et juridique de la coopération franco-autrichienne dans le domaine du retour forcé des ressortissants nationaux et des pays tiers ou des apatrides en situation irrégulière établis sur le territoire de l’une ou l’autre Partie.