Contenu : dossier législatif

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions à l'Assemblée nationale


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Etude d'impact


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Texte de l'accord international

1ère lecture à l'Assemblée nationale


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Mise en ligne le mercredi 25 octobre 2017 à 15h40

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond (Page de la commissionAccédez à la page)
Rapporteur

La commission a nommé M. Hugues Renson , rapporteur (Nomination : mercredi 21 mars 2018)

Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (n°320) , n° 945

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Mise en ligne le mardi 22 mai 2018 à 18h00
Dépot le mercredi 16 mai 2018
Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mercredi 21 mars 2018 à 9h30
VI

CR

-
-

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 24 mai 2018
VI

CR

- Éventuellement, lecture définitive du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
- Discussion du projet de loi autorisant l’adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC
- Discussion de la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob, Marc Fesneau, Jean-Christophe Lagarde et Franck Riester visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
- Suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 26 juillet 2018
CR

- Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges
- Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
- Discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
- Discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
- Discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations
- Discussion de la proposition de loi organique relative à la lutte contre les fausses informations
- Discussion du projet de loi sur l'accord avec l'Autriche sur les personnes en situation irrégulière

En savoir plus - Articles - Contenu

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 8 juillet 2015

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière.
 
Cet accord, ainsi que son protocole  d’application, signés à Luxembourg le 20 avril 2007, renforcent le cadre formel et juridique de la coopération franco-autrichienne dans le domaine du retour forcé des ressortissants nationaux et des pays tiers ou des apatrides en situation irrégulière établis sur le territoire de l’une ou l’autre Partie.