Affaires étrangères : accord avec l'Autriche de réadmission des personnes en situation irrégulière

Projet de ratification des traités et conventions

Replier le dossier legislatif

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions à l'Assemblée nationale

En savoir plus - Articles - Contenu

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 8 juillet 2015

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière.
 
Cet accord, ainsi que son protocole  d’application, signés à Luxembourg le 20 avril 2007, renforcent le cadre formel et juridique de la coopération franco-autrichienne dans le domaine du retour forcé des ressortissants nationaux et des pays tiers ou des apatrides en situation irrégulière établis sur le territoire de l’une ou l’autre Partie.

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Hugues Renson , rapporteur (Nomination : mercredi 21 mars 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 945 ( PDF) , déposé(e) le 16 mai 2018 , mis(e) en ligne le 22 mai 2018 à 18h00

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 21 mars 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Nomination d'un rapporteur

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 24 mai 2018 Compte-rendu Vidéo

Examen en commission

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. René Danesi , rapporteur (Nomination : mercredi 27 juin 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 653

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 654

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 26 juillet 2018 Compte-rendu

Retour haut de page