Accord avec l'Ethiopie, le Costa Rica et le Mozambique sur les services aériens

Projet de ratification des traités et conventions

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Les étapes de la procédure

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18 juillet 2019

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Ethiopie relatif aux services aériens, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens et de l’accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique.

Ces accords permettent de définir un nouveau cadre juridique bilatéral, conforme au droit européen, en incluant des clauses modernes de sûreté, de sécurité, de concurrence loyale ainsi que toutes modalités opérationnelles permettant de développer les services aériens. Ils apportent la sécurité juridique nécessaire aux opérations des transporteurs aériens, ainsi assurés de disposer d’un cadre stable.

Ils permettent aux Etats de réglementer conjointement leurs relations en matière de services aériens internationaux et de consolider les perspectives de croissance aérienne et, de fait, la relation économique entre la France d’une part et l’Ethiopie, le Costa Rica et le Mozambique d’autre part. Les retombées économiques du développement du trafic aérien favorisent par ailleurs la croissance du secteur touristique ainsi que le développement des échanges économiques.

Sur le plan politique, la signature de ces accords témoigne de la volonté de la France de renforcer ses liens avec les Etats concernés et d’avancer sur des projets concrets de coopération.

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Christophe Di Pompeo , rapporteur (Nomination : mercredi 7 novembre 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1798 ( PDF) , déposé(e) le 26 mars 2019 , mis(e) en ligne le 2 avril 2019 à 14h00

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 7 novembre 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo Vidéo

- Nomination d'un rapporteur

Mardi 26 mars 2019 à 17h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 18 septembre 2019 Compte-rendu Vidéo

Examen en commission

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Michel Boutant , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 260 , déposé(e) le 22 janvier 2020

Texte de la commission :

Projet de loi, n° 261 ( PDF) , déposé(e) le 22 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 22 janvier 2020 à 0h00