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Siège de l’Autorité européenne des marchés financiers

Projet de ratification des traités et conventions

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Les étapes de la procédure

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27 juin 2018

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.

L’Accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l’autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 23 août 2016, est prévu par le règlement qui a établi l’autorité européenne des marchés financiers et fixé son siège à Paris. Il précise les privilèges et immunités dont bénéficient l’agence et son personnel en application du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union, annexé aux traités sur l’Union européenne et sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La signature de cet accord s’inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées du 12 juin 2012, qui recommande la conclusion d’accords de siège entre les agences décentralisées de l’Union et les États membres qui les accueillent.

Outre l’Autorité européenne des marchés financiers, la France accueille l’Agence de l’Union européenne des chemins de fer, installée à Lille et Valenciennes, ainsi que l’Office communautaire des variétés végétales, dont le siège est à Angers. Elles seront prochainement rejointes par l’Autorité bancaire européenne, qui, actuellement à Londres, s’installera à Paris à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Examen en commission

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Jacques Le Nay , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 101

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 102

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 8 novembre 2018 Compte-rendu

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Denis Masséglia , rapporteur (Nomination : mercredi 19 décembre 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1787 ( PDF) , déposé(e) le 20 mars 2019 , mis(e) en ligne le 11 avril 2019 à 17h10

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 20 mars 2019 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 23 mai 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 23 mai 2019 Compte-rendu Vidéo