Accord avec la Suisse sur la coopération en matière d’instruction militaire
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 19 février 2020
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire.
L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire rénove et élargit notre coopération en matière de défense.
Signé le 23 novembre 2018, il fixe l’ensemble des modalités de la coopération entre nos forces armées dans le domaine de l’instruction militaire, hors opérations de combat, en raison de la neutralité de la Suisse.
Il prévoit la réalisation d’activités conjointes de formation du personnel civil et militaire, ainsi que des exercices et des entraînements, notamment dans les zones transfrontalières alpines.
La coopération comprend également des programmes d’instruction dans des domaines élargis, tels que la gestion du personnel, la logistique, l’armement, la cyberdéfense, la médecine militaire, le droit humanitaire, ou encore la protection nucléaire, radiologique, biologique et chimique.
Cet accord renforcera les liens entre nos forces armées dans un cadre adapté aux enjeux de défense actuels.
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire, n° 338 , déposé(e) le 19 février 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Édouard Courtial , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 643 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 644Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 22 juillet 2020 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire, n° 3245 ( PDF) , déposé(e) le 23 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 24 juillet 2020 à 10h40 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Pierre Cordier , rapporteur (Nomination : mercredi 13 janvier 2021)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4050 ( PDF) , déposé(e) le 7 avril 2021 , mis(e) en ligne le 12 avril 2021 à 10h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 28 octobre 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 7 avril 2021 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Commission de la défense nationale et des forces armées Commission saisie pour avis
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Carole Bureau-Bonnard , rapporteure (Nomination : mercredi 29 juillet 2020)
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 31 mars 2021 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 15 avril 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 15 avril 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 15 avril 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 22 avril 2021 [sur le site Légifrance]