Accord avec la Suisse sur l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Projet de ratification des traités et conventions
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Etude d'impact : HTML
En savoir plus - Articles - Contenu
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 5 septembre 2018
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l’annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire.
Le présent accord par échange de lettres des 2 mars et 2 mai 2017 vise à conférer aux services de secours et d’urgence médicale des Etats hôtes, France et Suisse, la faculté d’intervenir sur la partie du domaine de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) se trouvant sur le territoire de l’autre Etat à la demande du CERN ou sur leur initiative propre en cas d’urgence.
Le CERN est le plus grand centre international de recherche en matière de physique des particules, accueillant plus de 11 000 scientifiques et ingénieurs du monde entier.
En amendant la convention franco-suisse de 1965, cet accord complète le cadre juridique de la coopération entre les deux Etats relative au domaine du CERN. Il permet de définir les règles d’engagement des services de secours de chaque partie ainsi que le dispositif de protection juridique applicable à ses agents. Il contribue à rendre plus efficace les opérations de secours aux personnes et de sauvegarde des biens en cas d’accident grave ou de catastrophe.
1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l’annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire, n° 710 , déposé(e) le 6 septembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Hugues Saury , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 222 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 223Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 31 janvier 2019 Compte-rendu
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire, n° 1630 ( PDF) , déposé(e) le 31 janvier 2019 , mis(e) en ligne le 5 février 2019 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Bruno Fuchs , rapporteur (Nomination : mercredi 10 avril 2019)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1973 ( PDF) , déposé(e) le 22 mai 2019 , mis(e) en ligne le 3 juillet 2019 à 16h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 10 avril 2019 à 16h35 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 22 mai 2019 à 17h05 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 18 septembre 2019 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire le 18 septembre 2019, T.A. n° 335 ( PDF) , mis(e) en ligne le 18 septembre 2019 à 19h45
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 1 octobre 2019 [sur le site Légifrance]