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Accord avec la Suisse sur l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire

Projet de ratification des traités et conventions

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Les étapes de la procédure

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 5 septembre 2018

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l’annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire.
 
Le présent accord par échange de lettres des 2 mars et 2 mai 2017 vise à conférer aux services de secours et d’urgence médicale des Etats hôtes, France et Suisse, la faculté d’intervenir sur la partie du domaine de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) se trouvant sur le territoire de l’autre Etat à la demande du CERN ou sur leur initiative propre en cas d’urgence.
Le CERN est le plus grand centre international de recherche en matière de physique des particules, accueillant plus de 11 000 scientifiques et ingénieurs du monde entier.
 
En amendant la convention franco-suisse de 1965, cet accord complète le cadre juridique de la coopération entre les deux Etats relative au domaine du CERN. Il permet de définir les règles d’engagement des services de secours de chaque partie ainsi que le dispositif de protection juridique applicable à ses agents. Il contribue à rendre plus efficace les opérations de secours aux personnes et de sauvegarde des biens en cas d’accident grave ou de catastrophe.

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Bruno Fuchs , rapporteur (Nomination : mercredi 10 avril 2019)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1973 ( PDF) , déposé(e) le 22 mai 2019 , mis(e) en ligne le 3 juillet 2019 à 16h00

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 10 avril 2019 à 16h35 Compte-rendu Vidéo

- Nomination d'un rapporteur

Mercredi 22 mai 2019 à 17h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 18 septembre 2019 Compte-rendu Vidéo