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Election des membres du Parlement européen au suffrage universel direct

Projet de ratification des traités et conventions

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 30 octobre 2018

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions à l'Assemblée nationale

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30 octobre 2018

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976.
Cette réforme de l’acte électoral de 1976 vise à renforcer les principes communs qui régissent les élections européennes, afin d’en souligner le caractère européen. Elle prévoit notamment la mise en place d’un seuil électoral obligatoire dans les circonscriptions de plus de 35 sièges. Les sanctions contre le double vote seront également renforcées.
Il appartient aux États membres d’approuver cette décision selon leurs procédures constitutionnelles respectives. L’approbation par la France de cette décision ne nécessite par ailleurs aucune modification du droit français en vue des prochaines élections européennes qui se tiendront le 26 mai 2019 en France.

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Laetitia Saint-Paul , rapporteure (Nomination : mercredi 7 novembre 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1462 ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 13 décembre 2018 à 15h35

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 7 novembre 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo Vidéo

- Nomination d'un rapporteur

Mercredi 5 décembre 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mercredi 19 décembre 2018 Compte-rendu Vidéo