Mentions marginales dans l’acte de naissance

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à compléter les mentions marginales dans l’acte de naissance, n° 218 ( PDF) , déposé(e) le 27 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 3 octobre 2017 à 16h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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