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Organisation des communes nouvelles

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, n° 503 , déposé(e) le 24 mai 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Agnès Canayer , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 179

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 180

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 11 décembre 2018 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, n° 1491 ( PDF) , déposé(e) le 12 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 2 janvier 2019 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Nicole Dubré-Chirat , rapporteure (Nomination : mercredi 13 février 2019)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2102 ( PDF) , déposé(e) le 3 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 8 juillet 2019 à 19h20

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2102-A0 ( PDF) , déposé(e) le 3 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 3 juillet 2019 à 19h00

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 3 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 3 juillet 2019 à 19h10

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 3 juillet 2019 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation

La Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation s’est saisie pour avis de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (n° 1491) et a désigné, lors de sa réunion du mercredi 30 janvier 2019, Mme Catherine Kamowski en qualité de rapporteure pour avis.
 
Rapport d'information n° 2100 déposé le 2 juillet 2019 par Mme Catherine Kamowski

Délégation aux droits des femmes

Rapport d'information n° 1736 déposé le 6 mars 2019 par Mme Marie-Pierre Rixain

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mercredi 10 juillet 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 10 juillet 2019 Compte-rendu Vidéo

En savoir plus - Articles - Contenu

Principales dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission

Article 1er : Relèvement de l’effectif transitoire du conseil municipal des communes nouvelles

Modalités de calcul de l’effectif du conseil municipal applicables à certaines communes nouvelles en 2020 par la prise en compte de l’effectif théorique des anciens conseils municipaux au moment du dernier renouvellement général de ces conseils [identiques CL75 de la rapporteure, 28 de Mme Kamowski (LaREM) et 63 Rect. de Mme Jacquier-Laforge (MoDem)].

Fixation de l’effectif maximum des conseils municipaux des communes nouvelles à 69 membres dans la première phase de leur période transitoire [identiques CL74 de la rapporteure et 68 de M. Reyberotte (LaREM)].

 

Article 2 : Délégation de compétences au collège formé par le maire et ses adjoints

Suppression de l’article [identiques CL89 de la rapporteure et 43 de Mme Pires Beaune (SOC)].

 

Article 3 : Garanties contre les effets du renouvellement anticipé du conseil municipal d’une commune nouvelle sur ses effectifs

 

Article 4 : Possibilité de constituer une « commune-communauté »

Délibération des communes concernées par le projet de constitution d’une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre afin de demander : à ne pas rejoindre un autre EPCI ; ou à rejoindre un EPCI existant [CL88 de la rapporteure].

Substitution de la commune-communauté à l’EPCI à fiscalité propre qu’elle remplace au sein des syndicats mixtes dont celui-ci était membre. Mise à jour des statuts de ces syndicats mixtes en ce sens dans un délai de 6 mois. Modalités d’adhésion de la commune-communauté aux pôles d’équilibre territorial et rural (PETR) aux pôles métropolitains [CL76 de la rapporteure].

 

Article 4 bis : Rapport financier préalable aux fusions de communes

 

Article 4 ter : Rapport financier préalable aux fusions de communes

 

Article 5 : Place des maires délégués dans l’ordre du tableau du conseil municipal

 

Article 6 : Lissage des effets de seuil résultant de la création d’une commune nouvelle

Application aux communes nouvelles des dispositions de droit commun s’agissant : des logements sociaux, des places d’hébergement, du schéma d’accueil des gens du voyage et du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance [CL77 de la rapporteure].

 

Article 7 : Possibilité de supprimer une partie des annexes de la mairie

 

Article 8 : Procédure de rattachement de la commune nouvelle à un nouvel EPCI

Suppression de l’article [identiques CL78 de la rapporteure et 53 de Mme Rubin et des membres du groupe LFI].

 

Article 9 : Accès au statut de commune déléguée des communes fusionnées avant 2010

 

Article 10 : Possibilité de supprimer une partie des communes déléguées

Compétence de la mairie de la commune nouvelle pour l’établissement des actes d’état civil des habitants des communes déléguées supprimées [CL80 de la rapporteure].

 

Article 11 : Possibilité de tenir des conseils municipaux délocalisés dans les annexes de la mairie

 

Article 12 : Rattachement d’une commune au département de la Charente-Maritime pour permettre sa fusion dans une commune nouvelle

Suppression de l’article [CL81 de la rapporteure].

logo 2ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, n° 665 , déposé(e) le 11 juillet 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :

Rapport, n° 683 , déposé(e) le 18 juillet 2019

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 684

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 24 juillet 2019 Compte-rendu

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