Police et sécurité : adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 22 novembre 2017

Les étapes de la procédure

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22 novembre 2017

Le Premier ministre a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité.
 
Ce projet de loi a pour objet de transposer la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union ainsi que la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Il tire les conséquences de la décision n° 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, en instaurant un mécanisme de sanction pour tout manquement aux obligations de protection du service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo.
 
En premier lieu, face à des attaques informatiques toujours plus nombreuses et plus sophistiquées, la transposition de la directive du 6 juillet 2016 a pour objet de donner à la France les moyens de protéger les acteurs essentiels au bon fonctionnement de l’économie et de la vie quotidienne. Le projet de loi prévoit que les opérateurs de services essentiels, désignés par le Premier ministre, appliqueront des règles de cybersécurité élaborées par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Ces opérateurs devront informer l’ANSSI des incidents de sécurité susceptibles d’avoir un impact significatif sur la continuité des services qu’ils assurent. Il introduit également un cadre destiné à renforcer la cybersécurité des fournisseurs de services numériques qui seront tenus d’assurer la sécurité de leurs services et de notifier leurs incidents à l’ANSSI.
 
En deuxième lieu, le projet de loi transpose la directive du 17 mai 2017 modifiant la directive du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. Cette directive modificative a été prise à l’initiative de la France, à la suite des attentats de Paris de 2015, afin de renforcer le contrôle de la circulation et du commerce des armes à feu. A ce titre, le projet de loi supprime la catégorie « D » des armes à feu, qui correspond actuellement au régime administratif de l’enregistrement : toutes les armes à feu relèveront désormais au moins de la catégorie « C » soumise à une déclaration, à l’exception des armes historiques et de certaines reproductions de ces armes historiques. Il surclasse certaines armes qui étaient jusqu’alors soumises à autorisation, pour les faire passer sous un régime d’interdiction, tout en ouvrant des dérogations, précisées par décret, pour la pratique du tir sportif et pour la sécurité privée.
Le texte impose d’une part, pour les ventes d’armes à distance, une vérification, préalable à la livraison, de l’identité et du titre de détention de l’acquéreur et, d’autre part, pour les ventes entre particuliers, une vérification par un professionnel, préalable à la livraison, pour s’assurer de l’identité de l’acquéreur et du fait qu’il n’est pas interdit de détention d’armes. Enfin, il permet aux armuriers de refuser de conclure des transactions d’armes ou de munitions qu’ils pourraient raisonnablement considérer comme suspectes, leur assurant ainsi une protection juridique qui fait aujourd’hui défaut.
En troisième lieu, le projet de loi traite du projet européen d’importance stratégique qu’est le système de positionnement par satellites Galileo, entré en service le 15 décembre 2016. Depuis lors, le lancement de nouveaux satellites se poursuit.
Outre les services ouverts destinés au grand public, le système Galileo émet un signal sécurisé de haute précision – le service public réglementé (PRS), exclusivement réservé aux utilisateurs autorisés par décision gouvernementale. Ce signal chiffré, protégé contre le brouillage et le leurrage, est destiné à des utilisations nécessitant une grande fiabilité du signal et qui sont contrôlées par les Etats.
 
Le projet de loi dote la France des outils juridiques nécessaires à la mise en œuvre des mesures de contrôle de l’accès à ce signal sécurisé. Il prévoit notamment qu’une autorisation est obligatoire pour développer, fabriquer et exporter les récepteurs spécifiques du signal PRS ou la technologie et les logiciels associés à ce matériel. Il prévoit les sanctions administratives et pénales en cas de manquement à la loi.

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, n° 105 , déposé(e) le 22 novembre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur (Nomination : mercredi 15 novembre 2017)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 161

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 162

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 19 décembre 2017 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, n° 530 ( PDF) , déposé(e) le 20 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 22 décembre 2017 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Christophe Euzet , rapporteur (Nomination : mercredi 13 décembre 2017)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 554 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 26 janvier 2018 à 18h30

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 554-A0 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 17 janvier 2018 à 18h30

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 17 janvier 2018 à 18h45

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 17 janvier 2018 à 9h40 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mercredi 31 janvier 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 31 janvier 2018 Compte-rendu Vidéo

logo Commission Mixte Paritaire Accord

Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, n° 270 , déposé(e) le 1er février 2018

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 1 février 2018
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Christophe Euzet et M. Philippe Bonnecarrère , rapporteurs (Nomination : lundi 5 février 2018)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 634 ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2018 , mis(e) en ligne le 6 février 2018 à 23h00

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 274

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 634-A0 ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2018 , mis(e) en ligne le 6 février 2018 à 16h15

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 275

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture au Sénat
Texte examiné :

Texte de la commission , n° 275

Discussion en séance publique

Séance publique du mercredi 14 février 2018 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 14 février 2018, T.A. n° 0060

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 634-A0 ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2018 , mis(e) en ligne le 6 février 2018 à 16h15

Discussion en séance publique

Deuxième séance publique du jeudi 15 février 2018 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Texte adopté le 15 février 2018, T.A. n° 89 ( PDF) , mis(e) en ligne le 15 février 2018 à 17h20

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

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