Missions et moyens d'intervention des gardes champêtres

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à adapter, mettre en cohérence et à conforter les missions et les moyens d'intervention des gardes champêtres, n° 2161 ( PDF) , déposé(e) le 16 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 19 juillet 2019 à 13h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition