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Fonction publique : délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale, n° 215 ( PDF) , déposé(e) le 27 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 3 octobre 2017 à 15h56 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition