Délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale, n° 215 ( PDF) , déposé(e) le 27 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 3 octobre 2017 à 15h56 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
