Présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes

Proposition de loi tendant à permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes, n° 3421 ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 22 octobre 2020 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République