Accord économique et commercial global et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

Projet de ratification des traités et conventions

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 3 juillet 2019

Les étapes de la procédure

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 3 juillet 2019

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères ont présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres d’une part, et le Canada, d’autre part.
 
L’accord économique et commercial global (AECG) est un accord de nouvelle génération qui organise l’ensemble des relations commerciales bilatérales entre l’Union européenne et le Canada, en prenant en compte les problématiques liées à la protection de l’environnement, au développement durable et à la protection de la diversité culturelle. Il prévoit l’élimination progressive de la quasi-totalité (99 %) des tarifs douaniers et la libéralisation des services dans un nombre important de secteurs.
 
Depuis son application à titre provisoire, les échanges de biens entre la France et le Canada ont atteint un montant de 6,27 milliards d’euros en 2018, au même niveau que l’année précédente. Les exportations françaises à destination du Canada ont augmenté à leur plus haut niveau historique (+ 6,6 % entre 2017 et 2018), concomitamment à une baisse significative et simultanée des importations en provenance du Canada (- 6,6 % entre 2017 et 2018). Il n’y a pas eu d’augmentation des exportations agricoles canadiennes à destination de la France, y compris pour les filières agricoles sensibles.
 
L’AECG prend en compte les enjeux liés au développement durable et à l’environnement, et plusieurs mesures concernant le climat ont également été prises pour répondre aux préoccupations de nos concitoyens, notamment la mise en œuvre d’actions complémentaires visant à renforcer la coopération bilatérale et multilatérale sur les enjeux environnementaux et climatiques dans le cadre du plan d’action CETA. L’étude d’impact du centre d’études prospectives et d’informations internationales anticipe en outre un impact très limité de l’AECG sur les émissions de gaz polluants, à moins de 0,01% de surplus d’émissions de CO2.
 
L’accord de partenariat stratégique vise à établir juridiquement un partenariat renforcé entre les parties, à fournir un cadre destiné à faciliter et à encourager la coopération dans un large éventail de domaines d’intérêt stratégique commun ainsi qu’à renforcer la coopération en vue d’apporter des solutions aux enjeux régionaux et mondiaux, dans un esprit de responsabilité partagée.

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Jacques Maire , rapporteur (Nomination : mercredi 19 juin 2019)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2124 ( PDF) , déposé(e) le 10 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 15 juillet 2019 à 19h58

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2124-A0 ( PDF) , déposé(e) le 10 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 10 juillet 2019 à 15h50

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 19 juin 2019 à 17h00 Compte-rendu Vidéo

- Nomination d'un rapporteur

Mardi 9 juillet 2019 à 17h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen
Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Marie Lebec , rapporteure (Nomination : mercredi 26 juin 2019)

Avis de la commission :

Avis, n° 2123 ( PDF) , déposé(e) le 9 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 12 juillet 2019 à 12h00

Discussion en séance publique

Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale

( PDF)

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mercredi 17 juillet 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 17 juillet 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 23 juillet 2019

- Vote par scrutin public sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part