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Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif

Les étapes de la procédure

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale , n° 109 , déposé(e) le 6 novembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des finances

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Antoine Lefèvre , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 405

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 406

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 2 mai 2019 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale, n° 1921 ( PDF) , déposé(e) le 3 mai 2019 , mis(e) en ligne le 9 mai 2019 à 18h20 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire