Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale , n° 109 , déposé(e) le 6 novembre 2018
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale , n° 109 , déposé(e) le 6 novembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Antoine Lefèvre , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 405 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 406Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 2 mai 2019 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale, n° 1921 ( PDF) , déposé(e) le 3 mai 2019 , mis(e) en ligne le 9 mai 2019 à 18h20 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire