Affichage obligatoire d’un indice de durabilité des biens de consommation

Proposition de loi visant à rendre obligatoire l’affichage d’un indice de durabilité des biens de consommation, n° 2315 ( PDF) , déposé(e) le 16 octobre 2019 , mis(e) en ligne le 17 octobre 2019 à 18h40 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques