Statut d'agent de police judiciaire adjoint pour les agents de sécurité de la voie publique

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à offrir aux agents de sécurité de la voie publique le statut d'agent de police judiciaire adjoint, n° 1708 ( PDF) , déposé(e) le 20 février 2019 , mis(e) en ligne le 21 février 2019 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition