Aide au financement des dépenses d'EHPAD

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à aider au financement des dépenses d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, n° 1964 ( PDF) , déposé(e) le 22 mai 2019 , mis(e) en ligne le 23 mai 2019 à 14h35 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition