Aide aux maires face aux occupations illicites de terrain
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à aider les maires face aux occupations illicites de terrain et à renforcer les sanctions prévues, n° 624 ( PDF) , déposé(e) le 31 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 1er février 2018 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
