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Aliénation des biens du domaine privé des communes

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à l'aliénation des biens du domaine privé des communes, n° 2257 ( PDF) , déposé(e) le 25 septembre 2019 , mis(e) en ligne le 25 septembre 2019 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition