Aliénation des biens du domaine privé des communes
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à l'aliénation des biens du domaine privé des communes, n° 2257 ( PDF) , déposé(e) le 25 septembre 2019 , mis(e) en ligne le 25 septembre 2019 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
