Compétitivité de l'agriculture française

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Les étapes de la procédure

En savoir plus - Articles - Contenu

Principales dispositions du texte

Articles 1 à 3
Allègement des contraintes normatives et réglementaires avec notamment la création d'un observatoire des normes destiné à centraliser l'ensemble des procédures agricoles dans chaque département.
Article 4
Régulation et encadrement des contrôles avec une information préalable des exploitations agricoles avant un contrôle de l'administration.
Article 5
Fixation d'un quota de produits de saison et de proximité afin de favoriser l'écoulement local de la production.
Articles 6 à 10
Rémunération de l'acte de production afin de préserver l'équilibre économique des producteurs en renforçant leurs pouvoirs de négociation face aux industriels et aux distributeurs, et en encadrant et contrôlant des prix de vente.
Article 11 à 13
Modification du code de l'urbanisme pour replacer l'agriculture au cœur de l'aménagement du territoire et faciliter la construction de bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole ou au tourisme rural.
Article 15 à 19
Allègement de la fiscalité et simplification des démarches administratives pour faciliter la transmission des exploitations et conforter le modèle agricole français. Ces allègements s'appliquent aux cessions de parts des groupements fonciers agricoles entre les membres d'une même famille ou aux parts de ces groupements qui louent leurs biens à l'exploitation.
Article 20
Disposition particulière aux territoires d'outre-mer permettant qu'une partie des menus proposés dans la restauration collective provienne de la production locale.
Articles 21 et 22
Obligation d'accompagner l'application du principe de précaution d'une étude scientifique prouvant la nécessité de sa mise en œuvre.

En savoir plus - Liens vers

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Arnaud Viala , rapporteur (Nomination : jeudi 14 septembre 2017)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 258 ( PDF) , déposé(e) le 4 octobre 2017 , mis(e) en ligne le 6 octobre 2017 à 20h05

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 4 octobre 2017 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 11 octobre 2017 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 12 octobre 2017 Compte-rendu Vidéo

Motion de rejet préalable :

Une motion de rejet préalable a été adoptée lors de la première séance publique du jeudi 12 octobre 2017

En savoir plus - Articles - Contenu

Principaux amendements de la commission

Rejet de cette proposition de loi en première lecture le 4 octobre 2017
46 amendements ont été examinés par la commission ; 6 d'entre eux ont été adoptés, purement rédactionnels.
Tous les articles ont été rejetés.
La discussion de cette proposition de loi porte, en séance publique, sur le texte déposé initialement (n° 150).