Logement et urbanisme : performance énergétique des logements proposés en location

Proposition de loi pour améliorer la performance énergétique des logements proposés en location, n° 953 ( PDF) , déposé(e) le 16 mai 2018 , mis(e) en ligne le 18 mai 2018 à 17h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques