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Logement et urbanisme : performance énergétique des logements proposés en location

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi pour améliorer la performance énergétique des logements proposés en location, n° 953 ( PDF) , déposé(e) le 16 mai 2018 , mis(e) en ligne le 18 mai 2018 à 17h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition