Traçabilité des véhicules pour renforcer le marché de l'occasion
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à améliorer la traçabilité des véhicules pour renforcer le marché de l'occasion, n° 1859 ( PDF) , déposé(e) le 10 avril 2019 , mis(e) en ligne le 11 avril 2019 à 15h45 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire