Annulation des charges pour les TPE en 2020

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à annuler les charges sociales, la taxe d’apprentissage et la taxe annuelle sur les locaux pour les très petites entreprises relatives aux périodes de confinement de l’année civile 2020, n° 2917 ( PDF) , déposé(e) le 12 mai 2020 , mis(e) en ligne le 12 mai 2020 à 17h55 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition