Affaires étrangères : application de l'accord UE-Bosnie-Herzégovine sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier

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Les étapes de la procédure

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24 juin 2015

e ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l’application de l’accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
 
Ce protocole d’application, signé le 3 juillet 2014 à Sarajevo, vient compléter l’accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé le 18 septembre 2007 à Bruxelles et visant à établir des procédures rapides et efficaces d’identification et de retour des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine ou de l’un des États membres de l’Union européenne, et à faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération.

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Liliana Tanguy , rapporteure (Nomination : mercredi 21 mars 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 991 ( PDF) , déposé(e) le 30 mai 2018 , mis(e) en ligne le 22 juin 2018 à 18h20

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 991-A0 , déposé(e) le 30 mai 2018

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 21 mars 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Nomination d'un rapporteur

Mercredi 30 mai 2018 à 9h30 Compte-rendu

- Examen

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 28 juin 2018 Compte-rendu Vidéo

Examen en commission

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean-Noël Guérini , rapporteur (Nomination : mercredi 11 juillet 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 004

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 005

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 11 octobre 2018 Compte-rendu

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