Contenu : dossier législatif

Les étapes de la procédure


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Etude d'impact

Dépôt des contributions sur cette étude d'impact : Contribuer


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Texte de l'accord international

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Page de la commissionAccédez à la page
Rapporteure

La commission a nommé Mme Liliana Tanguy , rapporteure.

Nomination : mercredi 21 mars 2018

Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (n°321) , n° 991


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Document. Mise en ligne le vendredi 22 juin 2018 à 18h20

Dépot : mercredi 30 mai 2018

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mercredi 21 mars 2018 à 9h30
VI

CR

Réunion du mercredi 30 mai 2018 à 9h30
CR

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 28 juin 2018
ODJ

En savoir plus - Articles - Contenu

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24 juin 2015

e ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l’application de l’accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
 
Ce protocole d’application, signé le 3 juillet 2014 à Sarajevo, vient compléter l’accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé le 18 septembre 2007 à Bruxelles et visant à établir des procédures rapides et efficaces d’identification et de retour des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine ou de l’un des États membres de l’Union européenne, et à faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération.