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Application de la loi sur la fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures

Rapport d'information

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Les étapes de la procédure

logo Rapport d'information à l'Assemblée nationale

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, n° 1871 ( PDF) , déposé(e) le 11 avril 2019 , mis(e) en ligne le 12 avril 2019 à 11h10