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Application de la loi sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Rapport d'information

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Les étapes de la procédure

logo Rapport d'information à l'Assemblée nationale

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, n° 2025 ( PDF) , déposé(e) le 12 juin 2019 , mis(e) en ligne le 18 juin 2019 à 20h00