Application d'un plafond à toute rémunération dans la sphère publique

Proposition de loi constitutionnelle

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la sphère publique ( PDF) , déposé(e) le 10 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 11 octobre 2018 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Guillaume Peltier

Les co-signataires

Mme Isabelle Valentin, M. Thibault Bazin, M. Jean-Marie Sermier, M. Éric Straumann, M. Jean-Claude Bouchet, M. Patrice Verchère, M. Éric Pauget, M. Raphaël Schellenberger, M. Michel Vialay, M. Bernard Reynès, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Nicolas Forissier, M. Fabrice Brun.