Règle dite des "10H" sur la distance d'éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à faire appliquer la règle dite des « 10H » permettant d'adapter la distance d'éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur, n° 2048 ( PDF) , déposé(e) le 19 juin 2019 , mis(e) en ligne le 21 juin 2019 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition

M. Marc Le Fur

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Julien Aubert, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Xavier Breton, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Rémi Delatte, Mme Marianne Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Forissier, M. Claude de Ganay, M. Mansour Kamardine, M. Charles de la Verpillière, M. Sébastien Leclerc, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Franck Marlin, M. Jean-Louis Masson, M. Guillaume Peltier, M. Didier Quentin, Mme Nadia Ramassamy, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Jean-Marie Sermier, M. Patrice Verchère, M. Arnaud Viala, Mme Annie Genevard, Mme Emmanuelle Anthoine.