Assistance médicale à la procréation, un droit universel

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à faire de l'assistance médicale à la procréation un droit universel, n° 1433 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 22 novembre 2018 à 15h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Danièle Obono

Les co-signataires

M. Bastien Lachaud, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud'homme, M. Adrien Quatennens, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin, Mme Bénédicte Taurine, M. M'jid El Guerrab.