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Création d’un ticket-carburant

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à augmenter le pouvoir d’achat grâce à la création d’un ticket-carburant, n° 706 ( PDF) , déposé(e) le 21 février 2018 , mis(e) en ligne le 22 février 2018 à 16h20 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Guillaume Peltier , rapporteur (Nomination : mercredi 14 mars 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 816 ( PDF) , déposé(e) le 28 mars 2018 , mis(e) en ligne le 30 mars 2018 à 17h15

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 14 mars 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Désignation du rapporteur

Mardi 27 mars 2018 à 17h15 Compte-rendu Vidéo

- Examen de la proposition de loi

Mercredi 28 mars 2018 à 8h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 5 avril 2018 à 9h00 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 5 avril 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 5 avril 2018 Compte-rendu Vidéo

Motion de rejet préalable :

Une motion de rejet préalable a été adoptée lors de la deuxième séance publique du jeudi 5 avril 2018

En savoir plus - Articles - Contenu

Principales dispositions du texte

Article 1 :
Institution d'un ticket-carburant destiné à soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs du monde rural et à faciliter leur mobilité.
Article 2 :
Organisation du cumul des régimes d'aides aux salariés utilisant leur véhicule.
Article 3 :
Déductibilité de la part contributive de l'employeur au sein du ticket-carburant du versement transport lorsque la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié sont situés hors du ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
Article 4 :
Exonération de l'impôt sur le revenu du complément de revenus que peuvent constituer les tickets-carburant.
Article 5 :
Abrogation du dispositif de la loi au terme d'un délai de deux ans.

Principaux amendements de la commission

La commission a rejeté la proposition de loi. La discussion en séance publique, le jeudi 5 avril, portera sur le texte déposé, n° 706.