Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative aux autopsies judiciaires, n° 2328 ( PDF) , déposé(e) le 16 octobre 2019 , mis(e) en ligne le 17 octobre 2019 à 18h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
