Mise en demeure des gens du voyage pour non-respect de la durée légale d’occupation de l'aire d'accueil

Proposition de loi visant à autoriser la mise en demeure des gens du voyage en cas de non-respect de la durée légale d’occupation fixée par le règlement intérieur de l’aire d’accueil, n° 2676 ( PDF) , déposé(e) le 11 février 2020 , mis(e) en ligne le 18 février 2020 à 16h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République