Prélèvement sur le compte bancaire d’une personne décédée pour le paiement des frais funéraires

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d’une personne décédée pour le paiement des frais funéraires, n° 689 ( PDF) , déposé(e) le 21 février 2018 , mis(e) en ligne le 22 février 2018 à 16h50 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Mme Véronique Louwagie

Les co-signataires

M. Jean-Marie Sermier, M. Robin Reda, M. Bernard Perrut, M. Jean-Pierre Vigier, M. Éric Straumann, M. Patrick Hetzel, M. Thibault Bazin, Mme Nadia Ramassamy, Mme Brigitte Kuster, Mme Frédérique Meunier, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jérôme Nury, M. Sébastien Leclerc, M. Olivier Dassault, M. Michel Vialay, M. Martial Saddier, M. Damien Abad, Mme Annie Genevard, M. Jean-Carles Grelier, M. Gilles Lurton, M. Claude de Ganay, M. Patrice Verchère, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Bérengère Poletti, Mme Valérie Lacroute, M. Marc Le Fur, M. Éric Pauget, M. Julien Aubert, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Pierre Vatin, M. Gérard Cherpion, M. Raphaël Schellenberger, Mme Virginie Duby-Muller, M. Laurent Furst, M. David Lorion, M. Daniel Fasquelle.