Création Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et renforcement lutte contre la contrefaçon sur Internet

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur Internet, n° 3456 ( PDF) , déposé(e) le 20 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 21 octobre 2020 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

L'auteur de la proposition

Mme Constance Le Grip

Les co-signataires

Mme Annie Genevard, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Edith Audibert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Sandra Boëlle, Mme Josiane Corneloup, M. Bernard Deflesselles, M. Julien Dive, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Bernard Perrut, M. Didier Quentin, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, M. Robert Therry, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala, M. Stéphane Viry, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Jean-Carles Grelier, Mme Nathalie Serre.