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Bioéthique

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187 ( PDF) , déposé(e) le 24 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 24 juillet 2019 à 18h40

Etude d'impact : PDF

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Avis du Conseil d'Etat : PDF

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24 juillet 2019

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ont présenté un projet de loi relatif à la bioéthique.
 
La révision périodique de la loi de bioéthique, voulue par le législateur, permet de débattre à intervalles réguliers des enjeux éthiques liés aux avancées de la médecine et de la biologie.
 
Le comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé a lancé des états généraux de la bioéthique en janvier 2018 et a remis un rapport de synthèse le 5 juin 2018.
 
D’autres travaux importants ont été rendus publics par la suite : étude du Conseil d’État, avis du comité consultatif national d’éthique, évaluation de l’application de la loi de bioéthique par l’office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, rapport de la mission d’information mise en place à l’Assemblée nationale. Ces travaux se sont appuyés sur plusieurs centaines d’auditions. C’est à partir de ces travaux préparatoires que le Gouvernement a préparé ce projet de loi.
 
Cette révision des lois de bioéthique s’inscrit dans un contexte de sauts technologiques inédits, auxquels s’ajoutent des attentes sociétales fortes.
 
Pour y répondre, le projet de loi, en trente-deux articles regroupés en sept titres, propose une évolution de notre cadre bioéthique fondée sur un équilibre entre le respect de la dignité de la personne humaine, le libre choix de chacun et la solidarité entre tous.
 
Le projet de loi vise à élargir l’accès aux technologies déjà disponibles en matière de procréation, sans renoncer à leur encadrement : accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes et les femmes non mariées, autoconservation des gamètes pour les femmes comme pour les hommes.
 
Les enfants nés de dons bénéficieront également à l’avenir de nouveaux droits, dont celui d’accéder, à leur majorité, à l’identité du donneur de gamètes, rendue possible par la création d’une commission dédiée et d’une base de données centralisée et sécurisée, gérée par l’agence de la biomédecine.
 
En revanche, le respect des principes fondateurs de notre droit bioéthique que sont le respect de la dignité humaine et la non marchandisation du corps humain, conduit à maintenir l’interdiction de la gestation pour autrui.
 
La filiation des enfants nés d’une PMA dans un couple de femmes sera sécurisée par un nouveau mode de filiation fondé sur une déclaration anticipée de volonté. Elle permettra aux deux membres du couple de devenir ensemble, dès la naissance, les parents de l’enfant né de l’assistance médicale à la procréation à laquelle elles auront consenti ensemble.
 
La filiation ainsi établie aura la même portée et les mêmes effets que la filiation dite « charnelle » ou la filiation adoptive.
 
Le projet promeut également la solidarité entre les personnes, notamment par le don d’organes ou de cellules souches hématopoïétiques, sans renoncer au respect et à la protection des droits individuels. Il accompagne la diffusion de nouveaux progrès scientifiques et technologiques (intelligence artificielle, neurosciences).
 
Il traduit la volonté du Gouvernement de soutenir une recherche libre et responsable, au service de la santé humaine, en levant certains verrous juridiques et en supprimant des contraintes infondées, en particulier pour la recherche sur les cellules souches. Dans le même temps, les valeurs éthiques françaises en matière de recherche sont réaffirmées, comme l’interdiction de créer des embryons à des fins de recherche et l’interdiction de modifier le patrimoine génétique d’un embryon destiné à naître.
 
Le projet de loi vise à poursuivre l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques concernées par le champ bioéthique. De nombreuses mesures encadrent la réalisation d’examens de génétique et la transmission des résultats. Il permet enfin d’installer une gouvernance bioéthique adaptée au rythme des avancées des sciences et des techniques en élargissant les missions du comité consultatif national d’éthique des sciences de la vie et de la santé, notamment pour prendre en compte tous les impacts des innovations sur la santé.  

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187 ( PDF) , déposé(e) le 24 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 24 juillet 2019 à 18h40 et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Examen en commission

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteurs :

La commission a nommé M. Jean-Louis Touraine , Mme Coralie Dubost , M. Hervé Saulignac , M. Philippe Berta , M. Jean-François Eliaou et Mme Laëtitia Romeiro Dias , rapporteurs (Nomination : jeudi 25 juillet 2019)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2243 , déposé(e) le 14 septembre 2019

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2243-A0 ( PDF) , déposé(e) le 14 septembre 2019 , mis(e) en ligne le 14 septembre 2019 à 2h30

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 14 septembre 2019 , mis(e) en ligne le 16 septembre 2019 à 16h00

Agenda et comptes-rendus des réunions

Jeudi 25 juillet 2019 à 14h30 Compte-rendu

- Nomination des rapporteurs

Mardi 27 août 2019 à 9h40 Compte-rendu

- audition commune d'associations et de collectif, ouverte à la presse

Mardi 27 août 2019 à 12h10 Compte-rendu

- Audition, ouverte à la presse, de Mme Huguette Mauss, présidente du CNAOP

Mardi 27 août 2019 à 15h05 Compte-rendu

- Audition à huis clos

Mardi 27 août 2019 à 17h20 Compte-rendu

- Audition,ouverte à la presse, de Mme Catherine Dupré Goudable, directrice de l’Espace de réflexion éthique Occitanie, et du Pr Jacques Lagarrigue, vice-président du Conseil d’orientation

Mardi 27 août 2019 à 18h30 Compte-rendu

- Audition, ouverte à la presse, d'AFC, Alliance Vita, La Manif pour tous

Mercredi 28 août 2019 à 9h40 Compte-rendu

- Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-François Delfraissy, président du CCNE

Mercredi 28 août 2019 à 15h00 Compte-rendu

- Audition,ouverte à la presse, du Pr René Frydman, professeur émérite des universités, gynécologue-obstétricien

Mercredi 28 août 2019 à 16h35 Compte-rendu

- Audition, ouverte à la presse, de Mme Virginie Rozée, chercheure à l’INED ; M. Laurent Toulemon, directeur de recherche à l'INED, Mme Élise de la Rochebrochard, spécialiste du recours à l'AMP, Mme Lidia Panico, spécialiste des analyses longitudinales sur les enfants et leurs familles ; Pr Claire Hugonnier, doctorante en sciences du langage (Laboratoire Lidilem)

Jeudi 29 août 2019 à 9h35 Compte-rendu

- Audition, ouverte à la presse, de M. Dominique Martin, directeur général de l’ANSM, et de Mme Carole Le Saulnier

Jeudi 29 août 2019 à 10h40 Compte-rendu

- Audition, ouverte à la presse, de Mme Geneviève Delaisi de Parseval, psychanalyste

Jeudi 29 août 2019 à 12h30 Compte-rendu

- Audition, ouverte à la presse, du Pr Serge Uzan, vice-président du CNOM, et du Dr Anne-Marie Trarieux, présidente de la section Éthique et Déontologie

Jeudi 29 août 2019 à 15h00 Compte-rendu

- Audition commune, ouverte à la presse, de représentants de cultes

Jeudi 29 août 2019 à 17h30 Compte-rendu

- Audition commune, ouverte à la presse, de représentants de courants philosophiques

Jeudi 29 août 2019 à 19h15 Compte-rendu

- Audition, ouverte à la presse, du Pr Corinne Antignac, Professeur de médecine, responsable scientifique du Centre de ressources biologiques de l’hôpital Necker (CRB-ADN), du Dr Marie-Alexandra Alyanakian, Docteur en médecine, coordinatrice de la plateforme de ressources biologiques Necker, et de M. Matthieu le Tourneur du Breuil, juriste et délégué à la protection des données de l’Institut Imagine

Lundi 2 septembre 2019 à 16h05 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- Audition commune, ouverte à la presse, de M. Borillo, maître de conférences en droit privé, du Pr Hennette-Vauchez, professeure de droit public et de Mme Mesnil, maîtresse de conférences en droit privé

Lundi 2 septembre 2019 à 18h35 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- Audition commune, ouverte à la presse, de Mme Brunet, chercheuse associée, Mme Leclère, docteure en droit privé, M. Emmanuel Terrier, maître de conférences HDR

Mardi 3 septembre 2019 à 9h35 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- Audition, ouverte à la presse, de Mme Courrèges, directrice générale de l’Agence de la biomédecine, M. Arrabal, M. Jonveaux, M. Olivier Bastien, M. Van den Heuvel, Mme Besegai, M. Pérel et M. Gilardi

Mardi 3 septembre 2019 à 11h55 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- Audition commune, à la presse, du Pr Rives, présidente des CECOS, Pr Eustache, Dr Drouineau, Mme Benoit ; Pr Michaël Grynberg, chef du service Médecine de la reproduction et préservation de la fertilité, Hôpital Antoine Béclère ; Pr Freour, chef du service de médecine et biologie du développement et de la reproduction du CHU de Nantes ; Pr Rachel Lévy, vice-présidente des BLEFCO

Mardi 3 septembre 2019 à 15h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- Audition, ouverte à la presse, de Mme Domitille Duval-Arnould, conseillère à la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, M. Patrick Poirret, 1er avocat général à la 1ère chambre civile, et Mme Caroline Azar, conseillère référendaire à la première chambre civile

Mardi 3 septembre 2019 à 16h15 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- Audition, ouverte à la presse, de Mme Alexandra Benachi, présidente de la Fédération française des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal

Mardi 3 septembre 2019 à 17h10 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- Audition, ouverte à la presse: Pr Israël Nisand, président du Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français ; Dr Belaisch Allart, présidente de la Société française de gynécologie ; représentants de la FNCGM; représentants de la Société de Médecine de la Reproduction (SMR)

Mardi 3 septembre 2019 à 18h50 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- Audition commune, ouverte à la presse, de l'Association nationale des praticiens de génétique moléculaire; de l'Association Française des conseillers en génétique : de la Fédération française de génétique humaine et de l'Association des Cytogénéticiens de Langue Française

Mercredi 4 septembre 2019 à 9h35 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- Audition commune, ouverte à la presse, de la Société française de recherche sur les cellules souches : Mme Cécile Martinat, présidente, directrice de recherche, M. Pierre Savatier, directeur de recherche à l'INSERM ; du Pr Jérôme Larghero, directeur du département de Biothérapies cellulaires et tissulaires, Hôpital Saint-Louis

Mercredi 4 septembre 2019 à 11h20 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- Audition, ouverte à la presse, de Mme Irène Théry, directrice d'études à l'École des hautes études en sciences sociales (EHESS), et Mme Anne-Marie Leroyer, professeure de droit privé et sciences criminelles à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Mercredi 4 septembre 2019 à 12h45 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- Audition, ouverte à la presse, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Mercredi 4 septembre 2019 à 15h05 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- Audition, ouverte à la presse, de Genopole : M. Jean-Marc Grognet, directeur général ; de l'Association française contre les myopathies (AFM-Téléthon) : M. Christian Cottet, directeur fédéral, M. François Lamy, membre du conseil d’administration, et M. Christophe Duguet, directeur des affaires publiques

Mercredi 4 septembre 2019 à 16h50 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- Audition, ouverte à la presse, du Pr Catherine Poirot, présidente du Groupe de recherche et d’étude sur la cryoconservation de l’ovaire et du testicule (GRECOT)

Mercredi 4 septembre 2019 à 17h35 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- Audition, ouverte à la presse, de M. Jacques Toubon, défenseur des droits

Mercredi 4 septembre 2019 à 18h45 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- Audition commune, ouverte à la presse, de M. Claude Kirchner, directeur de recherche émérite de l'INRIA ; Pr Serge Uzan, vice-président du Conseil national de l’Ordre des médecins ; Pr David Gruson,fondateur de l'initiative "Ethik IA", membre du comité de direction de la Chaire Santé de Sciences Po, professeur associé à la faculté de médecine de Paris-Descartes

Jeudi 5 septembre 2019 à 9h35 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- Audition commune, ouverte à la presse, de Me Barthélémy ; M. Deschamps; Pr Cheynet de Beaupré ; Mme Catto ; Mme Carayon ; Pr Guillaume Drago, Me de Vries, Mme Brunetti-Pons

Jeudi 5 septembre 2019 à 12h05 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- Audition commune, ouverte à la presse, du Pr Szejer, pédopsychiatre psychanalyste, attaché à la maternité et au centre de PMA de l’hôpital Foch de Suresnes ; Pr Catherine Jousselme, Pr de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent à Paris Sud, chef de service et du pôle du Centre Hospitalier Pédopsychiatrique « Fondation Vallée) et Mme Cosquer, psychologue clinicienne et statisticienne

Lundi 9 septembre 2019 à 20h40 Compte-rendu Vidéo

- Audition ministre ouverte à la presse

Mardi 10 septembre 2019 à 16h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 10 septembre 2019 à 21h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte (suite)

Mercredi 11 septembre 2019 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte (suite)

Mercredi 11 septembre 2019 à 14h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte (suite)

Mercredi 11 septembre 2019 à 21h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte (suite)

Jeudi 12 septembre 2019 à 9h45 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte (suite)

Jeudi 12 septembre 2019 à 14h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte (suite)

Jeudi 12 septembre 2019 à 21h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte (suite)

Vendredi 13 septembre 2019 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte (suite)

Vendredi 13 septembre 2019 à 14h15 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte (suite)

Vendredi 13 septembre 2019 à 22h20 Compte-rendu Vidéo Vidéo

- Examen du texte (suite)

Mardi 24 septembre 2019 à 14h30

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mardi 24 septembre 2019

- Discussion du projet de loi relatif à la bioéthique

Deuxième séance publique du mardi 24 septembre 2019

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique

Première séance publique du mercredi 25 septembre 2019

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique

Deuxième séance publique du mercredi 25 septembre 2019

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique

Première séance publique du jeudi 26 septembre 2019

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique

Deuxième séance publique du jeudi 26 septembre 2019

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique

Troisième séance publique du jeudi 26 septembre 2019

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique

Première séance publique du vendredi 27 septembre 2019

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique

Deuxième séance publique du vendredi 27 septembre 2019

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique

Troisième séance publique du vendredi 27 septembre 2019

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique

Deuxième séance publique du lundi 30 septembre 2019

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique

Troisième séance publique du mardi 1er octobre 2019

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique

Première séance publique du mercredi 2 octobre 2019

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique

Deuxième séance publique du mercredi 2 octobre 2019

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique

Première séance publique du jeudi 3 octobre 2019

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique

Deuxième séance publique du jeudi 3 octobre 2019

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique

Troisième séance publique du jeudi 3 octobre 2019

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique

Première séance publique du vendredi 4 octobre 2019

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique

Deuxième séance publique du vendredi 4 octobre 2019

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique

Troisième séance publique du vendredi 4 octobre 2019

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique

Première séance publique du lundi 7 octobre 2019

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique

Deuxième séance publique du lundi 7 octobre 2019

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique

Première séance publique du mardi 8 octobre 2019

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique

Deuxième séance publique du mardi 8 octobre 2019

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique

Première séance publique du mercredi 9 octobre 2019

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique

Deuxième séance publique du mercredi 9 octobre 2019

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique