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Bioéthique

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187 ( PDF) , déposé(e) le 24 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 24 juillet 2019 à 18h40

Etude d'impact : PDF

Avis du Conseil d'Etat : PDF

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24 juillet 2019

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ont présenté un projet de loi relatif à la bioéthique.
 
La révision périodique de la loi de bioéthique, voulue par le législateur, permet de débattre à intervalles réguliers des enjeux éthiques liés aux avancées de la médecine et de la biologie.
 
Le comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé a lancé des états généraux de la bioéthique en janvier 2018 et a remis un rapport de synthèse le 5 juin 2018.
 
D’autres travaux importants ont été rendus publics par la suite : étude du Conseil d’État, avis du comité consultatif national d’éthique, évaluation de l’application de la loi de bioéthique par l’office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, rapport de la mission d’information mise en place à l’Assemblée nationale. Ces travaux se sont appuyés sur plusieurs centaines d’auditions. C’est à partir de ces travaux préparatoires que le Gouvernement a préparé ce projet de loi.
 
Cette révision des lois de bioéthique s’inscrit dans un contexte de sauts technologiques inédits, auxquels s’ajoutent des attentes sociétales fortes.
 
Pour y répondre, le projet de loi, en trente-deux articles regroupés en sept titres, propose une évolution de notre cadre bioéthique fondée sur un équilibre entre le respect de la dignité de la personne humaine, le libre choix de chacun et la solidarité entre tous.
 
Le projet de loi vise à élargir l’accès aux technologies déjà disponibles en matière de procréation, sans renoncer à leur encadrement : accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes et les femmes non mariées, autoconservation des gamètes pour les femmes comme pour les hommes.
 
Les enfants nés de dons bénéficieront également à l’avenir de nouveaux droits, dont celui d’accéder, à leur majorité, à l’identité du donneur de gamètes, rendue possible par la création d’une commission dédiée et d’une base de données centralisée et sécurisée, gérée par l’agence de la biomédecine.
 
En revanche, le respect des principes fondateurs de notre droit bioéthique que sont le respect de la dignité humaine et la non marchandisation du corps humain, conduit à maintenir l’interdiction de la gestation pour autrui.
 
La filiation des enfants nés d’une PMA dans un couple de femmes sera sécurisée par un nouveau mode de filiation fondé sur une déclaration anticipée de volonté. Elle permettra aux deux membres du couple de devenir ensemble, dès la naissance, les parents de l’enfant né de l’assistance médicale à la procréation à laquelle elles auront consenti ensemble.
 
La filiation ainsi établie aura la même portée et les mêmes effets que la filiation dite « charnelle » ou la filiation adoptive.
 
Le projet promeut également la solidarité entre les personnes, notamment par le don d’organes ou de cellules souches hématopoïétiques, sans renoncer au respect et à la protection des droits individuels. Il accompagne la diffusion de nouveaux progrès scientifiques et technologiques (intelligence artificielle, neurosciences).
 
Il traduit la volonté du Gouvernement de soutenir une recherche libre et responsable, au service de la santé humaine, en levant certains verrous juridiques et en supprimant des contraintes infondées, en particulier pour la recherche sur les cellules souches. Dans le même temps, les valeurs éthiques françaises en matière de recherche sont réaffirmées, comme l’interdiction de créer des embryons à des fins de recherche et l’interdiction de modifier le patrimoine génétique d’un embryon destiné à naître.
 
Le projet de loi vise à poursuivre l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques concernées par le champ bioéthique. De nombreuses mesures encadrent la réalisation d’examens de génétique et la transmission des résultats. Il permet enfin d’installer une gouvernance bioéthique adaptée au rythme des avancées des sciences et des techniques en élargissant les missions du comité consultatif national d’éthique des sciences de la vie et de la santé, notamment pour prendre en compte tous les impacts des innovations sur la santé.  

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Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 2187 ( PDF) , déposé(e) le 24 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 24 juillet 2019 à 18h40 et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Examen en commission

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteurs :

La commission a nommé M. Jean-Louis Touraine , Mme Coralie Dubost , M. Hervé Saulignac , M. Philippe Berta , M. Jean-François Eliaou et Mme Laëtitia Romeiro Dias , rapporteurs (Nomination : jeudi 25 juillet 2019)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2243 , déposé(e) le 14 septembre 2019

Audition des ministres et Commentaires d’articles (Tome I) ( PDF) , déposé(e) le 14 septembre 2019 , mis(e) en ligne le 20 septembre 2019 à 20h45

Examen des articles (Tome II) ( PDF) , déposé(e) le 14 septembre 2019 , mis(e) en ligne le 20 septembre 2019 à 20h45

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2243-A0 ( PDF) , déposé(e) le 14 septembre 2019 , mis(e) en ligne le 14 septembre 2019 à 2h30

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 14 septembre 2019 , mis(e) en ligne le 16 septembre 2019 à 16h00

Agenda et comptes-rendus des réunions

Jeudi 25 juillet 2019 à 14h30 Compte-rendu

- Nomination des rapporteurs

Mardi 27 août 2019 à 9h40 Compte-rendu Vidéo

- audition commune d'associations et de collectif, ouverte à la presse

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Mardi 27 août 2019 à 12h10 Compte-rendu

- Audition, ouverte à la presse, de Mme Huguette Mauss, présidente du CNAOP

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Mardi 27 août 2019 à 15h05 Compte-rendu

- Audition à huis clos

Mardi 27 août 2019 à 17h20 Compte-rendu Vidéo

- Audition,ouverte à la presse, de Mme Catherine Dupré Goudable, directrice de l’Espace de réflexion éthique Occitanie, et du Pr Jacques Lagarrigue, vice-président du Conseil d’orientation

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Mardi 27 août 2019 à 18h30 Compte-rendu

- Audition, ouverte à la presse, d'AFC, Alliance Vita, La Manif pour tous

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Mercredi 28 août 2019 à 9h40 Compte-rendu Vidéo

- Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-François Delfraissy, président du CCNE

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Mercredi 28 août 2019 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- Audition,ouverte à la presse, du Pr René Frydman, professeur émérite des universités, gynécologue-obstétricien

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Mercredi 28 août 2019 à 16h35 Compte-rendu

- Audition, ouverte à la presse, de Mme Virginie Rozée, chercheure à l’INED ; M. Laurent Toulemon, directeur de recherche à l'INED, Mme Élise de la Rochebrochard, spécialiste du recours à l'AMP, Mme Lidia Panico, spécialiste des analyses longitudinales sur les enfants et leurs familles ; Pr Claire Hugonnier, doctorante en sciences du langage (Laboratoire Lidilem)

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Jeudi 29 août 2019 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Audition, ouverte à la presse, de M. Dominique Martin, directeur général de l’ANSM, et de Mme Carole Le Saulnier

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Jeudi 29 août 2019 à 10h40 Compte-rendu

- Audition, ouverte à la presse, de Mme Geneviève Delaisi de Parseval, psychanalyste

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Jeudi 29 août 2019 à 12h30 Compte-rendu

- Audition, ouverte à la presse, du Pr Serge Uzan, vice-président du CNOM, et du Dr Anne-Marie Trarieux, présidente de la section Éthique et Déontologie

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Jeudi 29 août 2019 à 15h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible) Vidéo

- Audition commune, ouverte à la presse, de représentants de cultes

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Jeudi 29 août 2019 à 17h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- Audition commune, ouverte à la presse, de représentants de courants philosophiques

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Jeudi 29 août 2019 à 19h15 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- Audition, ouverte à la presse, du Pr Corinne Antignac, Professeur de médecine, responsable scientifique du Centre de ressources biologiques de l’hôpital Necker (CRB-ADN), du Dr Marie-Alexandra Alyanakian, Docteur en médecine, coordinatrice de la plateforme de ressources biologiques Necker, et de M. Matthieu le Tourneur du Breuil, juriste et délégué à la protection des données de l’Institut Imagine

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Lundi 2 septembre 2019 à 16h05 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible) Vidéo

- Audition commune, ouverte à la presse, de M. Borillo, maître de conférences en droit privé, du Pr Hennette-Vauchez, professeure de droit public et de Mme Mesnil, maîtresse de conférences en droit privé

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Lundi 2 septembre 2019 à 18h35 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- Audition commune, ouverte à la presse, de Mme Brunet, chercheuse associée, Mme Leclère, docteure en droit privé, M. Emmanuel Terrier, maître de conférences HDR

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Mardi 3 septembre 2019 à 9h35 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible) Vidéo

- Audition, ouverte à la presse, de Mme Courrèges, directrice générale de l’Agence de la biomédecine, M. Arrabal, M. Jonveaux, M. Olivier Bastien, M. Van den Heuvel, Mme Besegai, M. Pérel et M. Gilardi

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Mardi 3 septembre 2019 à 11h55 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- Audition commune, à la presse, du Pr Rives, présidente des CECOS, Pr Eustache, Dr Drouineau, Mme Benoit ; Pr Michaël Grynberg, chef du service Médecine de la reproduction et préservation de la fertilité, Hôpital Antoine Béclère ; Pr Freour, chef du service de médecine et biologie du développement et de la reproduction du CHU de Nantes ; Pr Rachel Lévy, vice-présidente des BLEFCO

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Mardi 3 septembre 2019 à 15h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible) Vidéo

- Audition, ouverte à la presse, de Mme Domitille Duval-Arnould, conseillère à la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, M. Patrick Poirret, 1er avocat général à la 1ère chambre civile, et Mme Caroline Azar, conseillère référendaire à la première chambre civile

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Mardi 3 septembre 2019 à 16h15 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- Audition, ouverte à la presse, de Mme Alexandra Benachi, présidente de la Fédération française des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal

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Mardi 3 septembre 2019 à 17h10 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- Audition, ouverte à la presse: Pr Israël Nisand, président du Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français ; Dr Belaisch Allart, présidente de la Société française de gynécologie ; représentants de la FNCGM; représentants de la Société de Médecine de la Reproduction (SMR)

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Mardi 3 septembre 2019 à 18h50 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- Audition commune, ouverte à la presse, de l'Association nationale des praticiens de génétique moléculaire; de l'Association Française des conseillers en génétique : de la Fédération française de génétique humaine et de l'Association des Cytogénéticiens de Langue Française

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Mercredi 4 septembre 2019 à 9h35 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible) Vidéo

- Audition commune, ouverte à la presse, de la Société française de recherche sur les cellules souches : Mme Cécile Martinat, présidente, directrice de recherche, M. Pierre Savatier, directeur de recherche à l'INSERM ; du Pr Jérôme Larghero, directeur du département de Biothérapies cellulaires et tissulaires, Hôpital Saint-Louis

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Mercredi 4 septembre 2019 à 11h20 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- Audition, ouverte à la presse, de Mme Irène Théry, directrice d'études à l'École des hautes études en sciences sociales (EHESS), et Mme Anne-Marie Leroyer, professeure de droit privé et sciences criminelles à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

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Mercredi 4 septembre 2019 à 12h45 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- Audition, ouverte à la presse, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

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Mercredi 4 septembre 2019 à 15h05 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- Audition, ouverte à la presse, de Genopole : M. Jean-Marc Grognet, directeur général ; de l'Association française contre les myopathies (AFM-Téléthon) : M. Christian Cottet, directeur fédéral, M. François Lamy, membre du conseil d’administration, et M. Christophe Duguet, directeur des affaires publiques

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Mercredi 4 septembre 2019 à 16h50 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible) Vidéo

- Audition, ouverte à la presse, du Pr Catherine Poirot, présidente du Groupe de recherche et d’étude sur la cryoconservation de l’ovaire et du testicule (GRECOT)

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Mercredi 4 septembre 2019 à 17h35 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- Audition, ouverte à la presse, de M. Jacques Toubon, défenseur des droits

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Mercredi 4 septembre 2019 à 18h45 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- Audition commune, ouverte à la presse, de M. Claude Kirchner, directeur de recherche émérite de l'INRIA ; Pr Serge Uzan, vice-président du Conseil national de l’Ordre des médecins ; Pr David Gruson,fondateur de l'initiative "Ethik IA", membre du comité de direction de la Chaire Santé de Sciences Po, professeur associé à la faculté de médecine de Paris-Descartes

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Jeudi 5 septembre 2019 à 9h35 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible) Vidéo

- Audition commune, ouverte à la presse, de Me Barthélémy ; M. Deschamps; Pr Cheynet de Beaupré ; Mme Catto ; Mme Carayon ; Pr Guillaume Drago, Me de Vries, Mme Brunetti-Pons

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Jeudi 5 septembre 2019 à 12h05 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- Audition commune, ouverte à la presse, du Pr Szejer, pédopsychiatre psychanalyste, attaché à la maternité et au centre de PMA de l’hôpital Foch de Suresnes ; Pr Catherine Jousselme, Pr de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent à Paris Sud, chef de service et du pôle du Centre Hospitalier Pédopsychiatrique « Fondation Vallée) et Mme Cosquer, psychologue clinicienne et statisticienne

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Lundi 9 septembre 2019 à 20h40 Compte-rendu Vidéo

- Audition ministre ouverte à la presse

Mardi 10 septembre 2019 à 16h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 10 septembre 2019 à 21h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte (suite)

Mercredi 11 septembre 2019 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte (suite)

Mercredi 11 septembre 2019 à 14h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte (suite)

Mercredi 11 septembre 2019 à 21h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte (suite)

Jeudi 12 septembre 2019 à 9h45 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte (suite)

Jeudi 12 septembre 2019 à 14h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte (suite)

Jeudi 12 septembre 2019 à 21h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte (suite)

Vendredi 13 septembre 2019 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte (suite)

Vendredi 13 septembre 2019 à 14h15 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte (suite)

Vendredi 13 septembre 2019 à 22h20 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte (suite)

Mardi 24 septembre 2019 à 14h15 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mardi 24 septembre 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 24 septembre 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 25 septembre 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 25 septembre 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du jeudi 26 septembre 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 26 septembre 2019 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 26 septembre 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du vendredi 27 septembre 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du vendredi 27 septembre 2019 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du vendredi 27 septembre 2019 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du mardi 1er octobre 2019 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible) Vidéo

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique

Première séance publique du mercredi 2 octobre 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 2 octobre 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du jeudi 3 octobre 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 3 octobre 2019 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 3 octobre 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du vendredi 4 octobre 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du vendredi 4 octobre 2019 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du vendredi 4 octobre 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 7 octobre 2019 Compte-rendu

Première séance publique du mardi 8 octobre 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 8 octobre 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 9 octobre 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 9 octobre 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 15 octobre 2019 Compte-rendu Vidéo

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Articles du projet de loi et principaux amendements adoptés par la commission

TITRE IER :

ÉLARGIR L’ACCÈS AUX TECHNOLOGIES DISPONIBLES

SANS S’AFFRANCHIR DE NOS PRINCIPES ÉTHIQUES

 

Chapitre Ier : Permettre aux personnes d’exercer un choix éclairé en matière de procréation dans un cadre maitrisé

 

Article 1er : Élargissement de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules

 

Suppression de l’évaluation psychologique et médicale du couple ou de la femme seule avant d’accéder à la procréation médicalement assistée (PMA) (amendement 2020 de Mme Martine Wonner (LaREM)).

Affirmation du principe de non-discrimination, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des personnes, dans l’accès à la PMA (amendement 2018 de M. Guillaume Chiche (LaREM)).

Réintroduction de la « séparation de corps » comme obstacle à la réalisation de la PMA, qui faisait défaut dans le projet de loi (amendement 2237 du rapporteur, M. Jean-Louis Touraine).

Introduction de la possibilité de proposer une étude de suivi au couple receveur ou à la femme receveuse qui y consent par écrit (amendement 2239 du rapporteur, M. Jean-Louis Touraine).

            Substitution du terme « contrepartie » à celui de « paiement », ne pouvant être alloué au couple ou à la femme non mariée ayant renoncé à l’embryon, de manière à garantir l’absence d’une marchandisation de quelque nature dans l’accueil d’un embryon par un autre couple (amendement 1878 de Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon (LaREM)).

            Précision apportée sur la composition de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, qui devra être constituée d’au moins l’un des trois professionnels de santé suivant : un psychiatre, un psychologue ou un infirmier ayant compétence en psychiatrie (amendement 2021 de Mme Martine Wonner (LaREM)).

            Complément apporté au descriptif compris dans le projet de loi concernant le dossier-guide transmis aux membres du couple ou à la femme non mariée, en y ajoutant des informations sur l’accès aux origines des personnes conçues par don (amendement 2244 du rapporteur, M. Jean-Louis Touraine).

            Suppression de l’évaluation psychologique avant l’accès à la PMA (amendements identiques 601 de Mme Anne-France Brunet (LaREM), 1557 de M. Bruno Fuchs (Modem), 1768 de M. Hervé Saulignac (Soc), 2078 de Mme Sylvia Pinel (LT), 2087 de Mme Martine Wonner (LaREM)). 

            Affirmation du principe de non-discrimination en fonction de l’orientation sexuelle, du statut marital ou de l’identité de genre, devant être respecté au cours de l’entretien préalable (amendement 1769 de M. Hervé Saulignac (Soc)).

            Information délivrée aux couples engagés dans un parcours de PMA sur les dispositions légales applicables en cas de décès de l’un des deux membres (amendement 2243 du rapporteur, M. Jean-Louis Touraine).

            Ajout, dans le dossier-guide transmis aux membres du couple ou à la femme non mariée, d’informations sur l’accès aux origines des personnes conçues par don (amendement 2244 du rapporteur, M. Jean-Louis Touraine).

            Article 1er bis (nouveau) : Rapport relatif à la structuration des centres d’assistance médicale à la procréation

 

Remise au Parlement, par le Gouvernement, d'un rapport relatif aux centres de procréation médicalement assistée, notamment à leurs taux de succès respectifs (amendement 1227 de M. Philippe Berta (Modem)).

 

            Article 2 : Assouplissement du don de gamètes et autorisation de leur autoconservation

 

Introduction de la possibilité de proposer une étude de suivi aux donneurs de gamètes qui y consentent, afin de mieux connaître leur profil (amendement 2246 du rapporteur, M. Jean-Louis Touraine).

Introduction de la possibilité, au moment de l’autoconservation des gamètes, de faire don d'une partie des gamètes ainsi prélevées (amendements identiques 1881 de Mme Lauriane Rossi (LaREM) et 2022 de Mme Aurore Bergé (LaREM)).

Autorisation faite aux établissements de santé publics et privés, lorsqu’ils y ont été autorisés, de procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes dans le cadre d’une autoconservation (amendement 1695 de M. Cyrille Isaac-Sibille (Modem)).

Interdiction de l’importation ou de l’exportation de gamètes à titre commercial (amendement 2025 de Mme Lauriane Rossi (LaREM)).

Interdiction faite à l’employeur, ou à toute personne avec laquelle la personne concernée serait dans une situation de dépendance économique, de prendre en charge la conservation des gamètes (amendement 2023 de Mme Aurore Bergé (LaREM)).

Interdiction faite à l’entreprise de prendre en charge ou de compenser, de quelque moyen que ce soit, l’autoconservation des ovocytes de ses salariées (amendement 984 de M. Thibault Bazin (LR)).

 

Chapitre II : Reconnaître et sécuriser les droits des enfants

nés d’assistance médicale à la procréation

           

Article 3 : Droit d’une personne conçue dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation par recours à un tiers donneur d’accéder à ses origines

 

Précision du fait que le refus du donneur de consentir à la communication de ses informations personnelles fait obstacle au don (amendement 380 de M. Jean François Mbaye (LaREM)).

Précision du fait que la commission d’accès aux données "fait droit" aux demandes d'accès à des données non identifiantes relatives au tiers donneur et à leur identité, sans porter de jugement d’opportunité sur le fond (amendement 2296 de la rapporteure, Mme Coralie Dubost).

Précision du fait que les receveurs sont les personnes qui ont donné leur consentement à la PMA et pas l’enfant qui en est issu (amendement 2293 de la rapporteure Mme Coralie Dubost).

À compter d’une date fixée par décret, utilisation, pour toute insémination et toute tentative de PMA, uniquement des embryons proposés à l’accueil et des gamètes pour lesquels les donneurs ont donné leur accord pour la transmission de données non identifiantes et la communication de leur identité en cas de demande des enfants à naître (amendement 1930 de M. Didier Martin (LaREM)).

 

Article 4 : Établissement de la filiation des enfants nés par recours à l’assistance médicale à la procréation par un couple de femmes ou par une femme non mariée

 

            Réécriture globale de l’article 4 : Complément apporté au titre VII du livre 1er du Code civil relatif à la filiation, avec création d’un nouveau chapitre portant sur le recours à l’assistance médicale à la procréation avec tiers-donneur, pour tous les couples, sans distinction. Suppression de la « déclaration anticipée de volonté », remplacée par le recours à une notion juridique existante, la reconnaissance, qui sera faite conjointement par les deux mères s’engageant ensemble dans le projet, devant notaire (amendements identiques 2266 du Gouvernement et 2267 de la rapporteure, Mme Coralie Dubost).

 

 

TITRE II :

PROMOUVOIR LA SOLIDARITÉ DANS LE RESPECT
DE L’AUTONOMIE DE CHACUN

 

Chapitre Ier : Conforter la solidarité dans le cadre du don d’organes,
de tissus et de cellules

 

Article 5 : Extension du don croisé d’organes à plus de deux paires de donneurs/receveurs pour améliorer l’accès à la greffe

 

            Dans le cadre du don croisé d’organes, limitation du nombre de paires de donneurs et de receveurs fixée par voie réglementaire (amendement 1693 de M. Jean-Louis Touraine (LaREM)).

            Extension du public visé par la sensibilisation au don d’organes réalisée par les médecins généralistes, en supprimant la limite d’âge supérieure, qui était fixée à 25 ans, permettant ainsi à tout patient âgé d’au moins 16 ans de recevoir l’information correspondante (amendement 1897 de Mme Laurianne Rossi (LaREM)).

 

Article 6 : Extension du bénéfice d’un prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur ou un majeur protégé à ses parents pour accroître les possibilités de greffes intrafamiliales en l’absence d’autre alternative thérapeutique

 

Article 7 : Renforcement des droits des personnes sous mesure de protection de leurs biens dans l’exercice de leur citoyenneté en leur permettant de donner leur consentement au don

 

Chapitre II : Permettre la solidarité dans le cadre de la transmission d’une information génétique

 

Article 8 : Réalisation d’examens de génétique sur une personne décédée ou hors d’état d’exprimer sa volonté au profit de sa parentèle

 

Article 9 : Transmission d’une information génétique au profit de la parentèle ou dans les situations de rupture du lien de filiation biologique dans le strict respect de l’anonymat des personnes concernée

 

Extension aux tiers donneurs et aux enfants nés d’un don (jusqu’alors dans un régime de transmission facultative) du régime de transmission d’informations génétiques obligatoire, en cas de diagnostic d’une information génétique pouvant être responsable d’une affection grave (amendement 1252 de M. Philippe Berta (Modem)).

 

TITRE III :

APPUYER LA DIFFUSION DES PROGRÈS SCIENTIFIQUES
ET TECHNOLOGIQUES DANS LE RESPECT DES PRINCIPES ÉTHIQUES

 

            Article 10 : Consentement à l’examen des caractéristiques génétiques

 

Article 11 : Garanties entourant le recours à des traitements algorithmiques de données massives en santé

 

Précision du caractère obligatoire de l’intervention d’un professionnel de santé pour l’adaptation des paramètres d’un traitement algorithmique de données massives pour des actes à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique (amendement 2322 du rapporteur, M. Philippe Berta).

 

Article 12 : Encadrement du recours aux techniques d’enregistrement de l’activité cérébrale

 

Article 13 : Encadrement des dispositifs de neuro-modulation

TITRE IV :

SOUTENIR UNE RECHERCHE LIBRE ET RESPONSABLE

AU SERVICE DE LA SANTÉ HUMAINE

 

Chapitre Ier : Aménager le régime actuel de recherches sur l’embryon

et les cellules souches embryonnaires

 

Article 14 : Différenciation des régimes juridiques d’autorisation s’appliquant à l’embryon et aux cellules souches embryonnaires

 

            Précision du fait que la recherche peut porter sur les causes de l’infertilité (amendement 2223 du rapporteur, M. Philippe Berta).

            Soumission à déclaration préalable, auprès de l’Agence de la biomédecine, des recherches consistant en « l’insertion de cellules souches embryonnaires dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle » et à l’avis public du conseil d’orientation de l’agence prévu par l’alinéa 24 du projet de loi, au même titre que les autres voies de recherche nécessitant une attention particulière (amendement 2224 du rapporteur, M. Philippe Berta).

                    Institution d’un régime déclaratif, au lieu du régime d’autorisation préalable, pour les demandes de conservation de cellules souches embryonnaires, par opposition à celles qui concernent un embryon (amendements identiques 2252 du rapporteur, M. Philippe Berta, et 2028 de Mme Caroline Janvier (LaREM)).

 

            Article 15 : Régulation, en recherche fondamentale, de certaines utilisations des cellules souches pluripotentes induites

 

            Soumission à déclaration préalable, auprès de l’Agence de la biomédecine, des recherches consistant en l’insertion de cellules souches pluripotentes induites (IPS) dans un embryon animal, si le transfert de l’embryon chez la femelle est prévu (amendements identiques 2226 du rapporteur, M. Philippe Berta, et 2029 de M. Marc Delatte (LaREM)).

 

            Article 16 : Limite de conservation des embryons proposés à la recherche et non inclus dans un protocole après cinq ans

 

Chapitre II : Favoriser une recherche responsable en lien avec la médecine génomique

 

Article 17 : Utilisation des outils de modification ciblée du génome en recherche fondamentale

 

Article 18 : Développement des « passerelles soin / recherches » par l’utilisation facilitée d’échantillons conservés à d’autres fins

 

               Suppression de la référence au responsable du programme de recherche, qui n’est pas détenteur de l’identité du patient (amendements identiques 2227 du rapporteur, M. Philippe Berta, et 517 de M. Patrick Hetzel (LR)).

 

 

TITRE V :

POURSUIVRE L’AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ

ET DE LA SÉCURITÉ DES PRATIQUES DU DOMAINE BIOETHIQUE

 

Chapitre Ier : Renforcer la qualité et la sécurité des pratiques

           

            Article 19 : Rénovation du régime du diagnostic prénatal permettant de reconnaître la médecine fœtale et de renforcer l’information de la femme enceinte et du couple et prévoyant des recommandations de bonnes pratiques

 

            Communication des résultats des examens prénataux au deuxième membre du couple, dans le cas où la femme vit en couple, uniquement si celle-ci le souhaite (amendement 950 de M. Thibault Bazin (LR)).

            Choix laissé à la femme enceinte, soumise à une situation de risque avéré, de voir l’autre membre de son couple pris en charge par le médecin et, le cas échéant, orienté vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (amendement 2430 du rapporteur, M.  Jean-François Eliaou).

            Mise en place d’un dispositif d’information du tiers donneur, à la discrétion des deux membres du couple ou de la femme seule, si les examens de biologie médicale révèlent des caractéristiques génétiques fœtales sans relation avec l’indication de l’examen (données incidentes) (amendement 2255 du rapporteur, M.  Jean-François Eliaou).

 

            Article 19 bis (nouveau) : État des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire

 

            Remise, par l’Agence de la biomédecine, d’un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire avant la prochaine révision de la loi de bioéthique (amendement 2260 du rapporteur, M. Jean-François Eliaou).

 

            Article 20 : Suppression de l’obligation de proposer un délai de réflexion prévue dans le cadre de l’interruption médicale de grossesse (IMG) et encadrement de la réduction embryonnaire

 

            Article 21 : Clarification des conditions d’interruption médicale de grossesse pour les femmes mineures non émancipées

 

            Article 22 : Autorisation de la greffe de tissu germinal pour le rétablissement d’une fonction hormonale et clarification du devenir des gamètes et tissus germinaux conservés

 

            Information systématique des patients, par les personnels de santé, sur les risques des traitements ou actes médicaux sur leur fertilité et sur les possibilités de préservation de celle-ci (amendement 1786 de M. Raphaël Gérard (LaREM)).

 

Chapitre II : Optimiser l’organisation des soins

 

            Article 23 : Élargissement des missions des conseillers en génétique

 

            Article 24 : Garantie d’une transmission sécurisée des résultats d’examens génétiques entre laboratoires

 

            Article 25 : Aménagement, pour les patients concernés, d’une passerelle entre la génétique somatique et la génétique constitutionnelle

 

            Article 26 : Sécurisation de l’utilisation du microbiote fécal

 

            Exigence d’une autorisation expresse de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour toute activité de collecte de selles destinées au traitement par microbiote fécal, à la place de la simple déclaration prévue par le projet de loi (amendement 2262 du rapporteur, M. Jean-François Eliaou).

            Article 27 : Réalisation de médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement dans le cadre d’une seule intervention médicale sous la responsabilité d’un établissement ou organisme autorisé au titre de l’article L. 4211-9-1 du code de la santé publique

 

            Article 28 : Diverses mises en cohérence au sein du code de la santé publique

 

 

TITRE VI :

ASSURER UNE GOUVERNANCE BIOÉTHIQUE
ADAPTÉE AU RYTHME DES AVANCÉES RAPIDES
DES SCIENCES ET DES TECHNIQUES

 

            Article 29 A (nouveau) : Création d’une délégation parlementaire à la bioéthique

 

            Création d'une délégation parlementaire à la bioéthique dans chacune des deux assemblées du Parlement (amendements identiques 2432 de la rapporteure, Mme Laëtitia Romeiro Dias et 1116 de M. Patrick Hetzel (LR)).

 

            Article 29 : Élargissement des missions du Comité consultatif national d’éthique des sciences de la vie et de la santé

 

            Article 30 : Évolution des compétences et de la composition des organes de l’Agence de la biomédecine

 

TITRE VII :

DISPOSITIONS FINALES

 

            Article 31 : Habilitations à légiférer par voie d’ordonnance

 

            Article 32 : Réexamen de la loi

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique, n° 63 , déposé(e) le 16 octobre 2019 et renvoyé(e) à la Commission spéciale sur la bioéthique