Versement de l'ASPA pour les couples en cas d'hospitalisation définitive
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à adapter le calcul du versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour les personnes en couple dans le cadre d'une hospitalisation définitive, n° 2646 ( PDF) , déposé(e) le 4 février 2020 , mis(e) en ligne le 4 février 2020 à 17h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
