Contenu : dossier législatif

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 avril 2018

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale


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Document. Mise en ligne le mercredi 2 mai 2018 à 17h30


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Etude d'impact


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Avis du Conseil d'Etat

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904 , déposé(e) le vendredi 27 avril 2018

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales


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Document. Mise en ligne le mercredi 2 mai 2018 à 17h30

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Page de la commissionAccédez à la page
Rapporteurs

La commission a nommé Mme Catherine Fabre , M. Aurélien Taché et Mme Nathalie Elimas , rapporteurs.

Nomination : mercredi 7 mars 2018

Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904) , n° 1019
Synthèse et auditions (Tome I)


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Document. Mise en ligne le mercredi 6 juin 2018 à 5h00

Commentaires d'articles (Tome II)


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Document. Mise en ligne le mercredi 6 juin 2018 à 5h00

Comptes rendus et annexes (Tome III)


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Document. Mise en ligne le mercredi 6 juin 2018 à 5h20

Dépot : vendredi 1 juin 2018

Texte comparatif


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Document. Mise en ligne le mardi 5 juin 2018 à 12h00

Texte de la commission


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Document. Mise en ligne le mardi 5 juin 2018 à 12h00

Dépot : vendredi 1 juin 2018

Amendements déposés sur le texte n° 904

Recherche multicritère sur les amendements déposés sur le texte n° 904

    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
      Agenda et comptes-rendus des réunions

      Réunion du mercredi 9 mai 2018 à 9h30
      VI

      CR

      Réunion du mardi 15 mai 2018 à 18h15
      VI

      CR

      Réunion du mardi 22 mai 2018 à 17h00
      VI

      CR

      Réunion du mercredi 23 mai 2018 à 9h30
      VI

      CR

      Réunion du mercredi 23 mai 2018 à 16h15
      VI

      CR

      Réunion du mardi 29 mai 2018 à 16h25
      VI

      CR

      Réunion du mardi 29 mai 2018 à 21h30
      VI

      CR

      Réunion du mercredi 30 mai 2018 à 9h30
      VI

      CR

      Réunion du mercredi 30 mai 2018 à 17h15
      VI

      CR

      Réunion du mercredi 30 mai 2018 à 21h30
      VI

      CR

      Réunion du jeudi 31 mai 2018 à 9h30
      VI

      CR

      Réunion du jeudi 31 mai 2018 à 14h15
      VI

      CR

      Réunion du jeudi 31 mai 2018 à 21h15
      VI

      CR

      Réunion du lundi 11 juin 2018 à 15h00
      CR

      Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis
      Page de la commissionAccédez à la page
      Rapporteure

      La commission a nommé Mme Graziella Melchior , rapporteure.

      Nomination : mardi 15 mai 2018

      Avis de la commission
      Avis sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904) , n° 981


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      Document. Mise en ligne le vendredi 8 juin 2018 à 16h00

      Dépot : mercredi 23 mai 2018

      Amendements déposés sur le texte n° 904

      Recherche multicritère sur les amendements déposés sur le texte n° 904

        Numéro Place Date Auteur(s) Sort
          Agenda et comptes-rendus des réunions

          Réunion du mardi 15 mai 2018 à 16h30
          VI

          VI

          CR

          Réunion du mercredi 23 mai 2018 à 9h45
          VI

          CR

          Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie pour avis
          Page de la commissionAccédez à la page
          Rapporteure

          La commission a nommé Mme Sylvie Charrière , rapporteure.

          Nomination : mercredi 18 avril 2018

          Avis de la commission
          Avis sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904) , n° 975


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          Document. Mise en ligne le mardi 29 mai 2018 à 13h45

          Dépot : mercredi 23 mai 2018

          Amendements déposés sur le texte n° 904

          Recherche multicritère sur les amendements déposés sur le texte n° 904

            Numéro Place Date Auteur(s) Sort
              Agenda et comptes-rendus des réunions

              Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 9h35
              VI

              CR

              Réunion du mercredi 23 mai 2018 à 9h30
              VI

              CR

              Commission des affaires européennes

              Rapport d'information n° 983 déposé le 24 mai 2018 par M. Thierry Michels

              Délégation aux droits des femmes

              Rapport d'information n° 979 déposé le 23 mai 2018 par M. Pierre Cabaré

              Discussion en séance publique

              Amendements déposés sur le texte n° 1019

              Recherche multicritère sur les amendements déposés sur le texte n° 1019

                Numéro Place Date Auteur(s) Sort
                  Agenda et comptes-rendus des débats

                  Première séance publique du lundi 11 juin 2018
                  VI

                  CR

                  Deuxième séance publique du lundi 11 juin 2018
                  VI

                  CR

                  Deuxième séance publique du mardi 12 juin 2018
                  VI

                  CR

                  Troisième séance publique du mardi 12 juin 2018
                  VI

                  CR

                  Première séance publique du mercredi 13 juin 2018
                  VI

                  CR

                  Deuxième séance publique du mercredi 13 juin 2018
                  VI

                  CR

                  Première séance publique du jeudi 14 juin 2018
                  VI

                  CR

                  Deuxième séance publique du jeudi 14 juin 2018
                  VI

                  CR

                  Troisième séance publique du jeudi 14 juin 2018
                  VI

                  CR

                  Première séance publique du vendredi 15 juin 2018
                  VI

                  CR

                  Deuxième séance publique du vendredi 15 juin 2018
                  VI

                  CR

                  Troisième séance publique du vendredi 15 juin 2018
                  VI

                  CR

                  Première séance publique du mardi 19 juin 2018
                  VI

                  CR

                  Scrutin(s)

                  Scrutin public n° 974 sur l'ensemble du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).

                  Analyse complète du scrutin

                  Synthèse du vote

                  Nombre de votants : 561

                  Nombre de suffrages exprimés : 520

                  Majorité absolue : 261

                  Pour l'adoption : 349

                  Contre : 171

                  l'Assemblée nationale a adopté

                  Texte adopté

                  Examen en commission

                  Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
                  Rapporteurs

                  La commission a nommé M. Michel Forissier , Mme Catherine Fournier , M. Philippe Mouiller et Mme Frédérique Puissat , rapporteurs.

                  Nomination : mercredi 16 mai 2018

                  Rapport de la commission
                  Rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°583) , n° 609

                  Dépot : mercredi 27 juin 2018

                  Commission de la culture, de l'éducation et de la communication Commission saisie pour avis
                  Rapporteur

                  La commission a nommé M. Laurent Lafon , rapporteur.

                  Nomination : mercredi 6 juin 2018

                  Discussion en séance publique

                  Agenda et comptes-rendus des débats

                  Séance publique du mardi 10 juillet 2018
                  CR

                  Séance publique du mercredi 11 juillet 2018
                  CR

                  Séance publique du jeudi 12 juillet 2018
                  CR

                  Séance publique du vendredi 13 juillet 2018
                  CR

                  Séance publique du lundi 16 juillet 2018
                  CR

                  Commission Mixte Paritaire Désaccord

                  Travaux de la Commission Mixte Paritaire

                  Convocation

                  Une commission mixte paritaire a été convoquée le 16 juillet 2018

                  Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel Composition de la CMP

                  Rapporteurs

                  La commission a nommé M. Aurélien Taché et Mme Catherine Fournier , rapporteurs.

                  Nomination : lundi 16 juillet 2018

                  logo Rapport de la Commission mixte paritaire
                  Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 1169


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                  Document. Mise en ligne le mercredi 18 juillet 2018 à 1h05

                  Dépot : lundi 16 juillet 2018

                  Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

                  Projet de loi , modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 1168 , déposé(e) le lundi 16 juillet 2018

                  et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales


                  PDF
                  Document. Mise en ligne le lundi 16 juillet 2018 à 19h30

                  Examen en commission

                  Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
                  Page de la commissionAccédez à la page
                  Rapport de la commission
                  Rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168) , n° 1177


                  PDF
                  Document. Mise en ligne le vendredi 20 juillet 2018 à 23h30

                  Avant-propos et commentaires d'articles (Volume I)


                  PDF
                  Document. Mise en ligne le vendredi 20 juillet 2018 à 10h35

                  Comptes rendus des réunions de commissions (Volume II)


                  PDF
                  Document. Mise en ligne le vendredi 20 juillet 2018 à 23h30

                  Dépot : mercredi 18 juillet 2018

                  Texte comparatif


                  PDF
                  Document. Mise en ligne le jeudi 19 juillet 2018 à 17h45

                  Texte de la commission


                  PDF
                  Document. Mise en ligne le jeudi 19 juillet 2018 à 15h45

                  Dépot : mercredi 18 juillet 2018

                  Amendements déposés sur le texte n° 1168

                  Recherche multicritère sur les amendements déposés sur le texte n° 1168

                    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
                      Agenda et comptes-rendus des réunions

                      Réunion du mercredi 18 juillet 2018 à 9h30
                      VI

                      CR

                      Réunion du mercredi 18 juillet 2018 à 15h00
                      VI

                      CR

                      Réunion du lundi 23 juillet 2018 à 15h30
                      CR

                      Discussion en séance publique

                      Amendements déposés sur le texte n° 1177

                      Recherche multicritère sur les amendements déposés sur le texte n° 1177

                        Numéro Place Date Auteur(s) Sort
                          Agenda et comptes-rendus des débats

                          Première séance publique du lundi 23 juillet 2018
                          VI

                          CR

                          Deuxième séance publique du lundi 23 juillet 2018
                          VI

                          CR

                          Première séance publique du mardi 24 juillet 2018
                          VI

                          CR

                          Deuxième séance publique du mardi 24 juillet 2018
                          VI

                          CR

                          Première séance publique du mercredi 25 juillet 2018
                          VI

                          CR

                          Texte adopté


                          PDF
                          Document. Mise en ligne le jeudi 26 juillet 2018 à 11h00


                          PDF
                          Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements

                          Lecture définitive à l'Assemblée nationale

                          Discussion en séance publique

                          Agenda et comptes-rendus des débats

                          Séance publique du mercredi 1 août 2018
                          VI

                          CR

                          Conseil constitutionnel

                          Saisines du conseil constitutionnel

                          Saisine du conseil constitutionnel du 4 août 2018 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

                          Saisine du conseil constitutionnel du 4 août 2018 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

                          Conclusion du conseil constitutionnel

                          Conclusion : Partiellement conforme

                          Lien : Décision n° 2018-769 DC du Conseil Constitutionnel du 4 septembre 2018

                          Promulgation de la loi

                          Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

                          Publiée au Journal Officiel du 6 septembre 2018 [sur le site Légifrance]

                          En savoir plus - Articles - Contenu

                          Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27 avril 2018

                          La ministre du travail a présenté un projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
                           Le projet de loi poursuit la rénovation du modèle social français. Engagée par les cinq ordonnances relatives au renforcement du dialogue social prises en septembre 2017, qui ont transformé le marché du travail, elle se prolonge par la transformation du système d’apprentissage, la réforme du système de formation professionnelle continue ainsi que de l’assurance chômage, et par l’adaptation et la simplification de la politique d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
                           Cette démarche vise à anticiper les mutations économiques et sociétales qui se font jour, tout en reprenant certaines orientations issues des accords interprofessionnels nationaux de février 2018. Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l’économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d’un triptyque conjuguant l’innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l’inclusion sociale.
                           Le projet de loi a pour objet :

                          •de réformer en profondeur le système d’apprentissage en le rendant plus attractif pour les jeunes, plus simple pour les employeurs et avec une gouvernance quadripartite rénovée. Le développement des centres de formation sera facilité sur tout le territoire ;
                          •de donner de nouveaux droits aux personnes pour leur permettre de choisir leur vie professionnelle tout au long de leur carrière grâce au compte personnel de formation. Il s’agit de développer et de faciliter l’accès à la formation, autour des initiatives et des besoins des personnes, dans un souci d’équité et de liberté professionnelle. Un système d’assurance chômage rénové vise également à réduire la précarité et à créer de nouvelles garanties pour les actifs (nouveaux droits pour les salariés démissionnaires et accès à l’assurance chômage des travailleurs indépendants sous certaines conditions) ;
                          •de renforcer l’investissement des entreprises dans les compétences de leurs salariés, par une simplification institutionnelle et réglementaire forte et le développement du dialogue social et économique. Les outils d’insertion professionnelle pour les publics les plus fragilisés, tout particulièrement les travailleurs handicapés, sont ainsi simplifiés et adaptés ;
                          •de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, en particulier en matière salariale.

                          Principales dispositions du texte

                          TITRE 1ER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES
                          Chapitre 1er – Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation
                          Article 1er – Refondation du compte personnel de formation
                          Article 2 – Conséquence de la rénovation du compte personnel de formation sur le compte personnel d’activité et le compte d’engagement citoyen
                          Article 3 – Déploiement d’un conseil en évolution professionnelle enrichi
                          Chapitre II – Libérer et sécuriser les investissements pour les compétences des actifs
                          Article 4 – Redéfinition des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle
                          Article 5 – Généralisation d’une certification qualité des organismes de formation
                          Article 6 – Création du plan de développement des compétences et aménagement du régime de l’entretien professionnel
                          Chapitre III – Transformer l’alternance
                          Articles 7, 8 et 9 – Assouplissement du cadre juridique du contrat d’apprentissage
                          Article 10 – Modification des compétences sur l’orientation
                          Article 11 –  Nouveau cadre juridique pour les centres de formation d’apprentis (CFA)
                          Article 12 – Fusion de l’ensemble des aides à l’apprentissage dans une aide unique sous la forme d’une prime versée par l’État.
                          Article 13 – Contrats de professionnalisation, suppression des périodes de professionnalisation et préparation opérationnelle à l’emploi
                          Chapitre IV – Refonder le système de construction et de régulation des diplômes et titres professionnels
                          Article 14 –  Régulation renouvelée de l’offre de certifications professionnelles
                          Chapitre V – Gouvernance, financement, dialogue social
                          Article 15 – Rôle des acteurs
                          Article 16 – Création de France compétences
                          Articles 17 et 18 –  Contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage
                          Articles 19 et 20 – Création des opérateurs de compétences
                          Article 21 – Contrôle de l’obligation de participation au développement de la formation professionnelle
                          Chapitre VI – Dispositions outre-mer
                          Article 22 – Dispositions applicables dans les départements et dans certaines collectivités de l’outre-mer
                          Chapitre VII – Dispositions diverses et d’application
                          Article 23 – Ratification d’ordonnances relatives à l’universalisation du compte personnel d’activité et au droit du travail applicable à Mayotte
                          Article 24 – Correction d’erreurs de références juridiques
                          Article 25 – Entrée en vigueur du titre I
                          TITRE II – UNE INDEMNISATION DU CHÔMAGE PLUS UNIVERSELLE ET PLUS JUSTE
                          Chapitre Ier – Créer de nouveaux droits à indemnisation et lutter contre la précarité et la permittence
                          Article 26 – Ouverture du régime d’assurance chômage aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants
                          Article 27 –  Prévention des démissions insuffisamment préparées et dispositif de contrôle spécifique aux démissionnaires
                          Article 28 – Création de l’allocation des travailleurs indépendants
                          Article 29 – Possibilité de faire varier le taux de la contribution patronale d’assurance chômage en fonction du nombre de fin de contrats
                          Chapitre II – Un nouveau cadre d’organisation de l’indemnisation du chômage
                          Article 30 – Règles de financement du régime d’assurance chômage
                          Article 31 – Disposition transitoire relative à la contribution globale de l’UNÉDIC au budget de Pôle emploi
                          Article 32 – Cadrage des négociations des accords d’assurance chômage
                          Article 33 – Mise en œuvre transitoire par voie réglementaire de certaines mesures habituellement fixées par la convention d’assurance chômage
                          Chapitre III – Un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d’emploi et une meilleure efficacité des obligations liées à la recherche d’emploi
                          Article 34 – Mise en œuvre à titre expérimental d’un journal de bord des demandeurs d’emploi
                          Article 35 – Modernisation de la définition de l’offre raisonnable d’emploi
                          Article 36 – Modernisation des règles de contrôle et de sanction des demandeurs d’emploi
                          Chapitre IV – Dispositions Outre-mer
                          Article 37 – Dispositions relatives à l’outre-mer
                          Chapitre V – Dispositions diverses
                          Article 38 – Actualisations rédactionnelles
                          Article 39 – Modalités d’entrée en vigueur
                          TITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES À L’EMPLOI
                          Chapitre I – Favoriser l’entreprise inclusive
                          Article 40 – Simplifier l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
                          Article 41 – Transmission des informations relatives aux caractéristiques de l’emploi dans la déclaration sociale nominative
                          Article 42 – Extension des dispositions précédentes aux employeurs publics
                          Article 43 – Renforcer le cadre d’intervention des entreprises adaptées
                          Article 44 – Transposition de la directive relative à l’accessibilité des sites internet
                          Article 45 – Transposition de la directive relative à l’utilisation des œuvres protégées pour des personnes handicapées
                          Article 46 – Inclure dans la représentation des salariés les bénéficiaires de contrats unique d’insertion
                          Chapitre II – Moderniser la gouvernance et les informations relatives à l’emploi
                          Article 47 –  Suppression du Conseil national de l’insertion par l’activité économique
                          Article 48 – Suppression de la participation des missions locales aux maisons de l’emploi
                          Article 49 – Dispositions relatives à l’organisation de Pôle Emploi
                          Chapitre III – Mesures relatives au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
                          Article 50 – Allègement des obligations applicables au détachement frontalier ou de courte durée
                          Article 51 – Allègement des obligations applicables au détachement pour compte propre
                          Article 52 – Suppression de la contribution forfaitaire détachement
                          Article 53 – Rehaussement du plafond des amendes administratives relatives aux prestations de service internationales et allongement de la période de prise en compte de la réitération
                          Article 54 – Suspension des prestations de service internationales en cas de non-paiement des amendes administratives
                          Article 55 – Suppression du caractère suspensif du recours formé contre les titres de perception d’amendes administratives
                          Article 56 – Extension du champ de la sanction administrative de fermeture temporaire d’établissement
                          Article 57 – Création d’un nouveau cas d’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’activité
                          Article 58 – Création d’une amende administrative pour absence de déclaration d’un chantier forestier ou sylvicole
                          Article 59 –  Diffusion des condamnations pour travail illégal en bande organisée
                          Article 60 –  Renforcement des pouvoirs d’enquête de l’inspection du travail en matière de travail illégal
                          Chapitre IV – Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail
                          Article 61 – Mesure des écarts de rémunération et actions en faveur de l’égalité professionnelle
                          Article 62 – Information sur les voies de recours en matière de harcèlement sexuel sur le lieu de travail
                          Chapitre V – Mesures relatives au parcours professionnel dans la fonction publique
                          Articles 63, 64 et 65 – Prise en compte de l’activité professionnelle exercée par le fonctionnaire en disponibilité
                          Chapitre VI – Dispositions d’application
                          Article 66 – Habilitation à prendre par ordonnances les mesures de coordination et de correction des dispositions du présent projet de loi

                          Principaux amendements des commissions

                          TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
                          Titre I - Vers une nouvelle société de compétences
                                      Article 1er:
                          Éligibilité, au titre du compte personnel de formation (CPF), du passage du permis poids lourd (amendements identiques AS194 de M. Gérard Cherpion (LR), AS346 de Mme Véronique Louwagie (LR), AS400 de M.  Bernard Perrut (LR), AS709 de M. Francis Vercamer (UAI), AS1073 de M. Jean-François Cesarini (LaREM) et AS1127  de M. Sylvain Maillard (LaREM)).
                          Majoration du CPF des travailleurs en situation de handicap (amendements identiques – AS62 de M. Paul Christophe (UAI), AS413 de M. Bernard Perrut (LR), AS799 de Mme Gisèle Biémouret (NG)).
                          Création de commissions paritaires interprofessionnelles régionales en charge de l’examen du CPF de transition professionnelle (amendement AS1464 du gouvernement).
                          Mise à disposition, en open data, des données figurant sur le système d’information national (amendement AS1267 de M. Hugues Renson (LaREM)).
                                      Article 3 :
                          Accompagnement, par l’opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP), de la personne dans l’identification de ses potentiels, au-delà de celle de ses connaissances (amendement AS980 de Mme Michèle de Vaucouleurs (Modem)).
                                      Article 4 :
                          Création d’un statut pour les bénéficiaires des actions de préparation à l’apprentissage (amendement AS1470 du Gouvernement).
                                      Article 4 bis (nouveau) :
                          Éligibilité à la validation des acquis de l’expérience des activités effectuées au sein d’un organisme d’accueil communautaire et d’activités solidaires (amendements identiques AS106 de Paul Christophe (UAI), AS423  de Brahim Hammouche (Modem) et AS811 de Mme Ericka Bareigts (NG)).
                                      Article 5 :
                          Généralisation de l’obligation de certification qualité à l’ensemble des établissements et organismes financés à partir des fonds publics ou mutualisés, quel que soit leur statut (amendements identiques AS982 de Mme Michèle de Vaucouleurs (Modem), AS1083 de Mme Fadila Khattabi (LaREM), AS1145 de M. Sylvain Maillard (LaREM), AS1164 de Mme Sarah El Haïry (Modem) et AS1176 de M. Gilles Lurton (LR)).
                                      Article 6 :
                          Renvoi à une négociation collective pour la définition ou non d’un quatrième critère constitué par l’abondement du CPF. Possibilité de définition d’autres modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié ou d’une autre périodicité des entretiens professionnels par le biais d’une négociation collective (amendement AS1028 de la rapporteure).
                          Rétablissement de dispositions actuellement en vigueur, prévoyant que l’employeur peut proposer des formations de développement des compétences et de lutte contre l’illettrisme (amendement AS813 de Mme Ericka Bareigts (NG)).
                                      Article 6 bis (nouveau) :
                          Inclusion de l’évolution professionnelle dans le champ de la base de données économiques et sociales (amendement AS1324 de rapporteure).
                                      Article 7 :
                          Définition des missions des chambres consulaires (amendement AS1463 du Gouvernement).
                          Introduction d’une possibilité nouvelle pour l’apprenti qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous avec la médecine du travail pendant deux mois, de réaliser sa visite d’information et de prévention auprès d’un professionnel de la médecine de ville (amendement AS205 de M. Gérard Cherpion (LR)).
                                      Article 8 bis (nouveau) :
                          Création d’une troisième dite « prépa-métiers », en remplacement des dispositifs d’initiation aux métiers en alternance (DIMA) (amendement AS136 de la commission des affaires culturelles, saisie pour avis).
                                      Article 8 ter (nouveau) :
                          Assouplissement du cadre juridique applicable aux mineurs dans un débit de boissons à consommer sur place (amendement AS1154 de M. Sylvain Maillard (LaREM)).
                                      Article 9 :
                          Maintien, par le centre de formation d’apprentis (CFA), de la formation de l’apprenti pendant six mois après la rupture de son contrat (amendement AS1472 du Gouvernement).
                                      Article 10 :
                          Clarification des missions de la région en matière d’orientation (amendement AS137 de la commission des affaires culturelles, saisie pour avis).
                                      Article 11 :
                          Définition de nouvelles missions confiées aux CFA : encouragement à la mixité des métiers et à l’égalité professionnelle (amendement AS596 de M. Pierre Cabaré au nom de la délégation aux droits des femmes) et accompagnement des apprentis ayant interrompu leur formation en vue de constituer un nouveau projet de formation (amendement AS146 de la commission des affaires culturelles, saisie pour avis).
                          Bénéfice d’une protection sociale et, éventuellement, d’une rémunération versée par la région accordée à l’apprenti en rupture de contrat en tant que stagiaire de la formation professionnelle (amendement AS1473 du Gouvernement).
                                      Article 11 bis (nouveau) :
                          Valorisation de l’activité de formation des établissements publics d’enseignement supérieur (amendement AS1151 de M. Sylvain Maillard (LaREM)).
                                      Article 13 : Création d’un nouveau dispositif de reconversion ou de promotion par alternance pour certains salariés en CDI (amendement AS1481 de la rapporteure).  Extension de la durée maximale dérogatoire du contrat de professionnalisation, passant de deux à trois ans (amendement AS992 de Mme Michèle de Vaucouleurs (Modem)).
                                      Article 13 bis (nouveau) :
                          Évaluation des effets du projet de loi sur la promotion de la mobilité des alternants (amendement AS11128 de M. Sylvain Maillard (LaREM)).
                                      Article 14 bis (nouveau) :
                          Accès des personnes en situation de handicap aux attestations de compétences (amendement AS932 de Mme Gisèle Biémouret (NG)).
                                      Article 14 ter (nouveau) :
                          Adaptation du régime des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche, dans le but de leur permettre d’assurer des formations de courte durée ou des formations non –diplômantes (amendement AS1152 de M. Sylvain Maillard (LaREM)).
                                      Article 15 :
                          Ajout des missions locales et de Capemploi parmi les destinataires des informations délivrées par les organismes de formation relatifs à l’entrée, l’interruption ou la sortie d’une formation pour les personnes inscrites sur les listes des demandeurs d’emploi (amendement AS644 de Mme Fadila Khattabi (LaREM)).
                          Priorité accordée aux personnes en situation d’illettrisme dans le programme national de formation défini par l’État (amendement AS792 de Mme Béatrice Piron (LaREM)).
                          Ajustement des ressources destinées aux régions en matière d’investissement des CFA, définies chaque année en loi de finances sur la bases des dépenses des exercices 2017, 2018 et 2019 (amendement AS1471 du Gouvernement).
                          Complément apporté au contenu obligatoire du contrat de plan régional de développement des formations et d’orientation professionnelles (CRDFOP) en y ajoutant la mission de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire des personnes en situation de handicap, accidentées ou atteintes d’une maladie neurodégénératives (amendement AS150 de la commission des affaires culturelles).
                                      Article 16 :
                          Modification de la dénomination de CNNC devenant « commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle » (amendement AS1032 de la rapporteure).
                          Versement aux nouvelles commissions paritaires interprofessionnelles régionales des fonds affectés au CPF de transition professionnelle (amendement AS1477 du Gouvernement).
                          Inscription de l’égal accès de l’ensemble des publics à la qualification et à la montée en compétences parmi les priorités de la politique de formation professionnelle continue et d’apprentissage (amendement AS1216 de la rapporteure).
                          Extension des recommandations de France compétences à l’harmonisation des règles de prise en charge des CPF de transition professionnelle (amendement AS1476 du Gouvernement).
                          Soumission des membres du conseil d’administration de France compétences à une obligation de déclaration d’intérêt et affirmation du caractère gratuit de leurs missions (amendement AS728 de M. Francis Vercamer (UAI)).
                                      Article 17 : Simplification des circuits de financement par une contribution unique, tout en maintenant deux régimes de financement distincts (taxe d’apprentissage d’une part, contribution à la formation professionnelle, d’autre part) ; maintien des mécanismes d’exonération de taxe d’apprentissage existants (amendement de rédaction globale AS1480 de la rapporteure).
                                      Article 19 :
                          Révision du calendrier de mise en place des opérateurs de compétences (amendement AS1228 du Gouvernement).
                                      Article 25 bis  (nouveau) :
                          Évaluation du titre I du projet de loi (amendement AS660 de Mme Maud Petit (LaREM)).
                          TITRE II – Une indemnisation du chômage plus universelle et plus juste
                                      Article 29 :
                          Insertion, dans le champ du « bonus-malus » des fins de contrats de mise à disposition, conclus entre une entreprise d’intérim et l’entreprise utilisatrice du travailleur intérimaire (amendement AS1158 de Mme Monique Iborra (LaREM)).
                          Prise en compte du secteur d’activité de l’entreprise pour minorer ou majorer les taux des contributions patronales d’assurance chômage (amendement AS625 de M. Francis Vercamer (UAI)).
                                      Article 29 bis (nouveau) :
                          Introduction de la possibilité de remplacement de plusieurs salariés avec un seul contrat à durée déterminée (amendement AS1027 du rapporteur, M. Aurélien Taché (LaREM)).
                                      Article 32 :
                          Instauration d’une concertation préalable systématique avec les partenaires sociaux sur le contenu du document de cadrage des négociations relatives aux accords d’assurance chômage, avant sa transmission par le Premier ministre (amendement AS1142 du rapporteur).
                          Ajout des hypothèses macroéconomiques et de la prévision du montant des recettes fiscales affectées à l’avenir à l’assurance chômage parmi les informations figurant dans le document de cadrage (amendement AS526 du rapporteur).
                                      Article 34 :
                          Prise en compte, dans les modalités d’expérimentation du journal de bord, du niveau de maîtrise de la langue française par les demandeurs d’emploi (amendement AS1487 du rapporteur).
                                      Article 36 bis (nouveau) :
                          Mention des voies et délais de recours dans la décision de Pôle Emploi relative à la mise en paiement de l’allocation d’assurance (deux amendements identiques – AS852 de M. Boris Vallaud (NG) et AS896 de M. Pierre Dharréville (GDR)).
                          TITRE III – Dispositions relatives à l’emploi
                                      Article 40 :
                          Fixation du taux de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, établi à 6% de l’effectif total des établissements assujettis, comme taux-plancher de l’obligation d’emploi (amendement AS1458 de la rapporteure, Mme Nathalie Elimas (Modem).
                          Encadrement de la clause de revoyure du taux d’obligation de l’emploi des travailleurs handicapés (amendements AS1475 et AS1497 de la rapporteure).
                          Révision du taux d’obligation d’emploi soumis à l’avis simple du Conseil national consultatif des personnes handicapées (amendement AS1137 de Mme Carole Grandjean (LaREM)).
                                      Article 46 bis (nouveau) :
                          Introduction, dans la déclaration de performance extra-financière des entreprises, des mesures prises en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes handicapées (amendement AS1133 de Mme Carole Grandjean (LaREM)).
                                      Article 52 bis (nouveau) :
                          Introduction d’une nouvelle condition à la reconnaissance du statut de salarié détaché (amendement AS1153 de Mme Carole Grandjean (LaREM)).
                                      Article 61 :
                          Mise en place, en parallèle de l’indicateur de mesure des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, d’une enveloppe de rattrapage que l’entreprise devra consacrer à la correction des écarts en trois ans ; introduction d’une sanction financière si les écarts persistent au-delà de cette échéance (amendement AS1242 du Gouvernement).
                          Extension de la compétence des commissions paritaires régionales interprofessionnelles à la prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (amendement AS1245 du Gouvernement).
                                      Article 62 :
                          Désignation de référents en matière de prévention du harcèlement sexuel, dans toute entreprise d’au moins 250 salariés (amendement AS1239 du Gouvernement) et au sein du comité social et économique (amendement AS1232du Gouvernement).
                                      Article 62 bis (nouveau) :
                          Inclusion dans la négociation relative à l’égalité professionnelle de l’enjeu de la lutte contre le harcèlement sexuel (amendement AS1241 du Gouvernement).
                                      Article 62 ter (nouveau) :
                          Inclusion dans la négociation relative à l’égalité professionnelle de l’enjeu d’accès à la formation et à la qualification (amendement AS510 de M. Stéphane Viry (LR)). 

                          AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
                          Avis favorable à l’adoption du projet de loi, le 23 mai 2018 

                          AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION
                          Avis favorable à l’adoption du projet de loi, le 23 mai 2018