Choix des familles dans le cadre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à rétablir le choix des familles dans le cadre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, n° 2767 ( PDF) , déposé(e) le 24 mars 2020 , mis(e) en ligne le 20 mars 2020 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales