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Pouvoirs publics : élection des sénateurs dans des circonscriptions régionales

Proposition de loi organique

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique relative à l'élection des sénateurs dans une circonscription régionale, n° 966 ( PDF) , déposé(e) le 16 mai 2018 , mis(e) en ligne le 17 mai 2018 à 12h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition