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Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral , n° 385 , déposé(e) le 19 mars 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Exposé des motifs

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Arnaud de Belenet , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 443

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 444

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 2 mai 2019 Compte-rendu

Séance publique du mercredi 26 juin 2019 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral , n° 2078 ( PDF) , déposé(e) le 26 juin 2019 , mis(e) en ligne le 3 juillet 2019 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Guillaume Gouffier-Cha , rapporteur (Nomination : mardi 23 juillet 2019)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2208 ( PDF) , déposé(e) le 9 septembre 2019 , mis(e) en ligne le 13 septembre 2019 à 18h20

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2208-A0 ( PDF) , déposé(e) le 9 septembre 2019 , mis(e) en ligne le 10 septembre 2019 à 11h25

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 9 septembre 2019 , mis(e) en ligne le 10 septembre 2019 à 11h30

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 23 juillet 2019 à 16h35 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur

Lundi 9 septembre 2019 à 16h00 Compte-rendu Vidéo Vidéo

- Examen de texte
- Nomination rapporteur d'application

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 17 septembre 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 24 septembre 2019 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

logo 2ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral , n° 735 , déposé(e) le 24 septembre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :

Rapport, n° 0065

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 0066

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 24 octobre 2019 Compte-rendu

logo Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 28 octobre 2019 par M. le Premier Ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Conforme

Lien : Décision n° 2019-793 DC du Conseil Constitutionnel du 28 novembre 2019

logo Promulgation de la loi

Loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Publiée au Journal Officiel du 3 décembre 2019 [sur le site Légifrance]