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Agence nationale de la cohésion des territoires

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 4 octobre 2018

Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 002 , déposé(e) le 2 octobre 2018 et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Examen en commission

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Louis-Jean de Nicolaÿ , rapporteur (Nomination : mercredi 10 octobre 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 0098

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 100

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 8 novembre 2018 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi , adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 1393 ( PDF) , déposé(e) le 9 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 14 novembre 2018 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Examen en commission

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Yolaine de Courson , rapporteure (Nomination : mercredi 14 novembre 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1662 ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2019 , mis(e) en ligne le 12 février 2019 à 15h15

Avant-Propos, Synthèse (Tome I) ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2019 , mis(e) en ligne le 8 février 2019 à 13h00

Commentaires d'articles (Tome II) ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2019 , mis(e) en ligne le 12 février 2019 à 14h40

Comptes rendus (Tome III) ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2019 , mis(e) en ligne le 11 février 2019 à 18h10

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1662-A0 ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2019 , mis(e) en ligne le 7 février 2019 à 18h00

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2019 , mis(e) en ligne le 8 février 2019 à 11h15

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 29 janvier 2019 à 17h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 5 février 2019 à 17h15 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 5 février 2019 à 21h10 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 6 février 2019 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Lundi 11 mars 2019 à 16h00 Compte-rendu

- Examen du texte
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Christophe Euzet , rapporteur (Nomination : mercredi 21 novembre 2018)

Avis de la commission :

Avis, n° 1623 ( PDF) , déposé(e) le 30 janvier 2019 , mis(e) en ligne le 4 février 2019 à 20h20

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 21 novembre 2018 à 9h40 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur
- Nomination rapporteur pour avis

Mercredi 30 janvier 2019 à 9h40 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte
Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Célia de Lavergne , rapporteure (Nomination : mercredi 21 novembre 2018)

Avis de la commission :

Avis, n° 1621 ( PDF) , déposé(e) le 30 janvier 2019 , mis(e) en ligne le 6 février 2019 à 19h00

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 21 novembre 2018 à 9h30 Compte-rendu

- - nomination d'un rapporteur sur la proposition de loi n° 1393

Mercredi 30 janvier 2019 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation

Lors de sa réunion du mercredi 28 novembre 2018, la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a désigné M. Didier Martin en qualité de rapporteur pour avis de cette proposition.

Rapport d'information n° 1632 déposé le 5 février 2019 par M. Didier Martin

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 11 mars 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 11 mars 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 12 mars 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 12 mars 2019 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

En savoir plus - Articles - Contenu

Principaux amendements adoptés par les commissions

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS SAISIE POUR AVIS DES ARTICLES 1ER A 5

Article 1er : Statut juridique de l’ANCT

Ajout des territoires caractérisés par « des contraintes géographiques » à la liste des territoires bénéficiant prioritairement de l’action de l’ANCT [amendement CL26 de M. Acquaviva (LT)].

Ajout d’une disposition précisant que l’action de l’ANCT cible prioritairement les territoires en difficulté répondant aux critères de population et de potentiel fiscal prévus pour l’éligibilité à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), ou comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville [amendements identiques CL38 du rapporteur et CL32 de Mme Zannier (LaREM)].

Article 2 : Missions de l’ANCT

Suppression de la disposition, adoptée par le Sénat, précisant que l’ANCT a pour mission d’accompagner et de favoriser les flux de population [amendements identiques CL41 du rapporteur, CL5 de Mme Lorho (NI), CL30 de Mme Ménard (NI)  et CL34 de Mme Zannier (LaREM)].

Article 5 : Organisation territoriale de l’ANCT

Présence d’un représentant de la région et des parlementaires élus dans le département aux réunions du comité de la cohésion territoriale [amendements identiques CL44 du rapporteur et CL36 de Mme Zannier (LaREM)].

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES SAISIE POUR AVIS

Article 1er    : Statut juridique de l’ANCT 

Inclusion des territoires à géographie particulière dans les cibles prioritaires de l’agence [amendement CE19 de M. Vincent Rolland (LR)].

Définition des « territoires d’intervention » de l’agence complétée  [amendements identiques CE46 de la rapporteure et CE33 de Mme. Véronique Hammerer (LaREM)].

Article 2 : Définition du cadre d’intervention et des missions de l’ANCT

Inscription dans les missions de l’ANCT du soutien aux projets des collectivités territoriales en faveur du développement économique et de l’emploi [amendement CE47 de la rapporteure].

Introduction de la lutte contre l’habitat indigne comme thématique prioritaire des projets portés par l’agence [amendement CE31 de Mme Stéphanie Do (LaREM)].

Ajout dans le champ des missions du recensement de l’offre d’ingénierie disponible dans chaque département permettant à l’ANCT d’assurer le rôle de guichet unique [amendement CE48 de la rapporteure].

Ajout dans le champ des missions du développement de la coopération et de l’échange de compétences entre les collectivités territoriales [amendement CE49 de la rapporteure].

Inclusion dans le champ des missions de l’ANCT de l’action exercée par l’Agence du numérique en faveur du déploiement des infrastructures de communications mobiles [amendement CE51 de la rapporteure].

Extension des compétences de l’agence à l’aide apportée avec les conseils régionaux aux collectivités dans la réalisation de dossiers de demande d’aides européennes [amendement CE29 de Mme Laure de La Raudière (UAI) sous-amendé par le CE58 de la rapporteure].

Article 5 : Organisation territoriale de l’Agence

Ajout de l’encouragement à la participation du public dans le cadre de l’élaboration des projets des collectivités territoriales et de leurs groupements [amendement CE42 de Mme Véronique Hammerer (LaREM)].

Article 7 : Conventions pluriannuelles conclues entre l’ANCT, l’Etat et les établissements publics intervenant sur des périmètres connexes et complémentaires

Suppression de la disposition introduite par le Sénat visant à exclure l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) de toute participation au financement et à la mise en œuvre d’actions sur les territoires de projet de l’ANCT via les conventions pluriannuelles signées entre l’Etat, l’ANCT et les autres opérateurs de l’Etat [amendement CE54 de la rapporteure].

logo Commission Mixte Paritaire Désaccord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 13 mars 2019
Rapporteurs :

La commission a nommé Mme Yolaine de Courson et M. Louis-Jean de Nicolaÿ , rapporteurs (Nomination : mercredi 3 avril 2019)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 1836 ( PDF) , déposé(e) le 3 avril 2019 , mis(e) en ligne le 5 avril 2019 à 10h30

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 433

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 434

logo Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 1839 ( PDF) , déposé(e) le 4 avril 2019 , mis(e) en ligne le 9 avril 2019 à 16h10 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Examen en commission

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1939 ( PDF) , déposé(e) le 7 mai 2019 , mis(e) en ligne le 9 mai 2019 à 16h50

Avant-propos, Synthèse, Commentaires d'articles (Tome I) ( PDF) , déposé(e) le 7 mai 2019 , mis(e) en ligne le 9 mai 2019 à 11h00

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1939-A0 ( PDF) , déposé(e) le 7 mai 2019 , mis(e) en ligne le 9 mai 2019 à 14h45

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 7 mai 2019 , mis(e) en ligne le 9 mai 2019 à 15h00

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 7 mai 2019 à 16h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 15 mai 2019 à 14h50 Compte-rendu

- Amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mercredi 15 mai 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 15 mai 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 21 mai 2019 Compte-rendu Vidéo

logo Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires , n° 518 , déposé(e) le 21 mai 2019 et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Examen en commission

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Commission saisie au fond
Rapport de la commission :

Rapport, n° 561

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 562

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 20 juin 2019 Compte-rendu

logo Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Examen en commission

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2121 ( PDF) , déposé(e) le 9 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 9 juillet 2019 à 15h10

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 9 juillet 2019 à 14h20 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 9 juillet 2019 Compte-rendu Vidéo

logo Promulgation de la loi

Loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

Publiée au Journal Officiel du 23 juillet 2019 [sur le site Légifrance]