Bi-bancarisation : assouplissement des modalités de commercialisation des services bancaires étrangers et l'élargissement de la gamme des services commercialisables

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi permettant l'assouplissement des modalités de commercialisation des services bancaires étrangers et l'élargissement de la gamme des services commercialisables, n° 3259 ( PDF) , déposé(e) le 28 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 29 juillet 2020 à 9h50 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Mme Sira Sylla

Les co-signataires

Mme Frédérique Dumas, M. Yannick Haury, Mme Sandrine Josso, M. Stéphane Travert, M. Aurélien Taché, Mme Huguette Tiegna, M. Vincent Ledoux, Mme Amélia Lakrafi, Mme Corinne Vignon, M. François-Michel Lambert, M. Rodrigue Kokouendo, M. M'jid El Guerrab, M. Stéphane Claireaux, M. Mohamed Laqhila, M. Jacques Maire.