Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 5 décembre 2019

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488 ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 6 décembre 2019 à 13h15

Etude d'impact : PDF

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Avis du Conseil d'Etat : PDF

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 5 décembre 2019

Le ministre de la culture a présenté un projet de loi organique et un projet de loi relatifs à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.
 
Ces textes modifient en profondeur la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
 
Cette loi a fondé notre modèle culturel et démocratique, qui concilie la défense du pluralisme, l’indépendance et la qualité de l’information, la protection des publics, la promotion de la cohésion sociale et le développement d’une création audiovisuelle et cinématographique française diverse. Elle n’est toutefois plus adaptée aux enjeux d’un secteur confronté à de fortes mutations, notamment numériques.
 
Le projet de loi porte deux ambitions : d’une part, une ambition de dynamisme culturel, afin de favoriser le rayonnement, la diversité et la créativité de l’audiovisuel et du cinéma français ; d’autre part, une ambition démocratique, sociétale et citoyenne, afin de protéger les citoyens de certains excès du numérique et de leur offrir un service plus proche et plus efficace.
 
En premier lieu, le projet de loi adapte et renforce la protection de tous ceux qui sont impliqués dans l’acte de création, en particulier les auteurs et les artistes. Face à la multiplication des canaux de diffusion et à la redéfinition des rapports de forces entre les acteurs, il vise à garantir aux créateurs une juste rémunération ainsi que le respect de leur droit moral. Il soutient l’industrie française de programmes, en particulier de la production indépendante, et la vitalité économique des groupes de télévision et de radio, qui sont les premiers financeurs de la création audiovisuelle et numérique ainsi que les piliers d’une information pluraliste et de qualité. Ce soutien passe en particulier par l’intégration à notre système de financement de la création de l’ensemble des diffuseurs qui visent la France, quel que soit leur lieu d’installation, et par l’assouplissement de certaines règles de la loi du 30 septembre 1986 afin d’instaurer une concurrence plus équitable entre médias traditionnels et nouveaux acteurs numériques.
 
La loi favorise ainsi l’accès des citoyens à des programmes audiovisuels de qualité, diversifiés et pluralistes, produits par les acteurs publics comme privés et diffusés sur tous les réseaux, en particulier la plateforme hertzienne dont la modernisation se poursuit avec la norme « ultra haute définition ».
 

Le projet de loi vise en deuxième lieu à assurer la protection des publics contre les contenus nocifs ou illicites (désinformation, contenus haineux, glorification du terrorisme, contenus pornographiques accessibles aux mineurs), en prolongeant les initiatives législatives récentes tendant à responsabiliser les plateformes numériques et en renforçant la lutte contre le piratage.
 
Le projet de loi procède ainsi à une rénovation de grande ampleur de la régulation et du rôle des régulateurs qui en sont chargés, en particulier à travers la fusion du conseil supérieur de l’audiovisuel et de la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet au sein d’un organe unique, l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, dont la coopération avec l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est par ailleurs encouragée.
 
Enfin le projet de loi vise à réaffirmer le rôle et la singularité du service public de l’audiovisuel. Afin de mieux distinguer l’audiovisuel public d’une offre privée désormais abondante et de lui permettre de s’adresser à tous, il met en avant les missions communes à toutes les sociétés : l’information, l’éducation, l’ambition culturelle, la cohésion sociale, le rayonnement international et la proximité. Ainsi, l’audiovisuel public sera en mesure de s’adresser à tous les Français, y compris les plus jeunes, sur tous les écrans. Sa gouvernance est rénovée par la création d’un groupe avec à sa tête une société mère unique, « France Médias », à même de définir une stratégie globale. La composition des conseils d’administration et le mode de désignation des dirigeants sont également révisés, afin de les professionnaliser et de les normaliser, sans déstabiliser les entreprises ni les plans de transformation en cours.

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488 ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 6 décembre 2019 à 13h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Examen en commission

Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteurs :
La commission a nommé Mme Aurore Bergé, rapporteure générale, également chargée des articles relatifs à à la modernisation de la réglementation, à la transposition de la directive SMA et à l’adaptation de la régulation de la communication audiovisuelle, Mme Sophie Mette rapporteure pour les articles relatifs à la transposition de la directive Droits d'auteur et lutte contre le piratage et Mme Béatrice Piron rapporteure pour les articles relatifs à l'audiovisuel public.
  

Nomination : mercredi 4 décembre 2019       

 
La commission a désigné le mercredi 11 décembre 2019 M. Jean-Jacques Gaultier co-rapporteur d’application sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique (n° 2488).

 
Nomination : mercredi 11 décembre 2019

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2747 , déposé(e) le 5 mars 2020

Synthèse, commentaires d'articles et annexes (Tome I) ( PDF) , déposé(e) le 5 mars 2020 , mis(e) en ligne le 10 mars 2020 à 13h30

Comptes rendus des travaux des commissions (Tome II) ( PDF) , déposé(e) le 5 mars 2020 , mis(e) en ligne le 12 mars 2020 à 17h50

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2747-A0 ( PDF) , déposé(e) le 5 mars 2020 , mis(e) en ligne le 6 mars 2020 à 20h25

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 5 mars 2020 , mis(e) en ligne le 6 mars 2020 à 20h25

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 4 décembre 2019 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur

Mercredi 26 février 2020 à 15h05 Compte-rendu Vidéo

- Audition de M. Franck Riester, ministre de la culture, et discussion générale commune

Lundi 2 mars 2020 à 15h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Lundi 2 mars 2020 à 21h05 Compte-rendu Vidéo

- Suite de l'examen du texte

Mercredi 4 mars 2020 à 9h35 Compte-rendu Vidéo Vidéo

- Suite de l'examen du texte

Mercredi 4 mars 2020 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- Suite de l'examen du texte

Mercredi 4 mars 2020 à 21h00 Compte-rendu

- Suite de l'examen du texte

Jeudi 5 mars 2020 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Suite de l'examen du texte

Jeudi 5 mars 2020 à 15h05 Compte-rendu Vidéo

- Suite de l'examen du texte
Commission des affaires étrangères Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean-François Portarrieu , rapporteur (Nomination : mercredi 4 décembre 2019)

Avis de la commission :

Avis, n° 2748 , déposé(e) le 5 mars 2020

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 4 décembre 2019 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Nomination d'un rapporteur pour avis

Mardi 25 février 2020 à 17h40 Compte-rendu

- Examen du texte
Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Éric Bothorel , rapporteur (Nomination : mercredi 11 décembre 2019)

Avis de la commission :

Avis, n° 2749 , déposé(e) le 5 mars 2020

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 25 février 2020 à 17h15 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte