Menu de navigation rapide (clavier)

Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif

Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème lég.

Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, n° 0013 , déposé(e) le 2 octobre 2013 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 120

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 121

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 23 janvier 2014 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème lég.

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, n° 1726 ( PDF) , déposé(e) le 23 janvier 2014 , mis(e) en ligne le 27 janvier 2014 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème lég.

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, n° 60 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 19 juillet 2017 à 12h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République