Collectivités territoriales : compensation de la perte de salaire des maires des communes de moins de 3500 habitants

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3500 habitants, n° 1657 ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2019 , mis(e) en ligne le 8 février 2019 à 18h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition