Concession de l'exploitation des autoroutes à des prestataires privés
Proposition de résolution
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Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d'enquête relative à la concession de l'exploitation des autoroutes à des prestataires privés et aux relations de l'État avec ceux-ci, n° 1575 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 16 janvier 2019 , mis(e) en ligne le 29 janvier 2019 à 16h50 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
