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Confiance dans la vie publique

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 14 juin 2017

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème lég.

Projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique, n° 581 , déposé(e) le 14 juin 2017

Etude d'impact : HTML

Avis du Conseil d'Etat : HTML

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14 juin 2017

Le ministre d‘Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi organique rétablissant la confiance dans l’action publique, un projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique et un décret relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement.
 
La transparence à l’égard des citoyens, la probité des élus, l’exemplarité de leur comportement constituent des exigences démocratiques fondamentales. Elles contribuent à renforcer le lien qui existe entre les citoyens et leurs représentants, comme elles doivent affermir les fondements du contrat social.
 
Plusieurs lois ont été votées ces dernières années sur ces sujets : les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, qui ont notamment créé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui a institué un Procureur de la République financier, la loi du 20 avril 2016, qui a renforcé les obligations déontologiques des fonctionnaires et, plus récemment, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui a notamment créé l’Agence française anti‑corruption.
 
Ces textes ont imposé des règles d’éthique et de transparence financière aux responsables publics, à travers des mécanismes de publicité et de contrôle nouveaux. Cependant, et alors que la confiance des citoyens dans leurs élus a parfois été mise à mal ces dernières années, des progrès restent à accomplir pour restaurer la confiance entre les citoyens et leurs élus.
 
La vie publique a aujourd’hui besoin d’un « choc de confiance ». Les premières lois du quinquennat apportent une réponse globale, fondatrice, en proscrivant définitivement certaines pratiques, mais aussi en renforçant la transparence et le pluralisme de la vie politique.
 
La réforme présentée en conseil des ministres complète les dispositions existantes sur plusieurs points :
 
- La situation patrimoniale du Président de la République : la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pourra publier un avis sur l’évolution de son patrimoine entre le début du mandat et la fin des fonctions présidentielles ;
 
- L’exercice du mandat parlementaire : de nouvelles obligations sont prévues en matière de prévention et de cessation des conflits d’intérêts et de cumul de fonctions, notamment s’agissant de l’activité de conseil ; les parlementaires devront en outre justifier, dès leur entrée en fonction, avoir respecté leurs obligations fiscales ; les frais de mandat des parlementaires seront désormais remboursés sur présentation de justificatifs ; la pratique de la « réserve parlementaire » sera supprimée ; 

- Les conditions d’embauche et de nomination des collaborateurs du Président de la République, des membres du Gouvernement, des parlementaires et des titulaires de fonctions exécutives locales : il sera désormais interdit pour ces derniers d’employer des membres de leur famille proche ; 

- L’inéligibilité en cas de crimes ou d’infractions traduisant des manquements à la probité pour les candidats aux élections législatives et sénatoriales : une peine complémentaire d’inéligibilité sera obligatoirement prononcée, sauf décision spécialement motivée, pour les crimes et pour une série d’infractions relatives à la probité, dans la mesure où ces infractions portent atteinte à la confiance publique ;

- Le financement de la vie politique : le contrôle des comptes des partis politiques sera renforcé ; le financement des partis et des campagnes électorales, tout en étant davantage encadré, sera facilité par la création du médiateur du crédit ; une structure pérenne de financement sera également créée afin de pallier les carences du financement bancaire privé. 

Enfin, cette réforme sera complétée ultérieurement par d’autres dispositions qui ont vocation à figurer dans une révision de la Constitution.

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème lég.

Projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique, n° 581 , déposé(e) le 14 juin 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Philippe Bas , rapporteur (Nomination : mardi 20 juin 2017)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 607

Commission des finances Commission saisie pour avis
Rapporteur :

La commission a nommé M. Albéric de Montgolfier , rapporteur (Nomination : mercredi 21 juin 2017)

Avis de la commission :

Avis, n° 602

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du lundi 10 juillet 2017 Compte-rendu

Séance publique du mardi 11 juillet 2017 Compte-rendu

Séance publique du mercredi 12 juillet 2017 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème lég.

Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique, n° 98 ( PDF) , déposé(e) le 13 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 13 juillet 2017 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Yaël Braun-Pivet , rapporteure (Nomination : mercredi 5 juillet 2017)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 106 ( PDF) , déposé(e) le 20 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 22 juillet 2017 à 4h30

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 106-A0 ( PDF) , déposé(e) le 20 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 20 juillet 2017 à 15h45

Texte comparatif :

Texte comparatif , déposé(e) le 20 juillet 2017

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 18 juillet 2017 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- Audition ministre et discussion générale

Mercredi 19 juillet 2017 à 10h15 Compte-rendu Vidéo

- Audition ministre et discussion générale

Mercredi 19 juillet 2017 à 16h30 Compte-rendu

- Audition ministre et discussion générale

Mercredi 19 juillet 2017 à 21h15 Compte-rendu

- Audition ministre et discussion générale
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Joël Giraud , rapporteur (Nomination : mardi 18 juillet 2017)

Avis de la commission :

Avis, n° 102 ( PDF) , déposé(e) le 19 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 20 juillet 2017 à 14h15

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 18 juillet 2017 à 20h00 Compte-rendu

- Examen du texte
- Désignation d’un rapporteur

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 24 juillet 2017 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 24 juillet 2017 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 25 juillet 2017 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 25 juillet 2017 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 26 juillet 2017 Compte-rendu Vidéo Vidéo Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 26 juillet 2017 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du jeudi 27 juillet 2017 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 27 juillet 2017 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 27 juillet 2017 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du vendredi 28 juillet 2017 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du vendredi 28 juillet 2017 Compte-rendu Vidéo

logo Commission Mixte Paritaire Accord 15ème lég.

Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique, n° 692 , déposé(e) le 29 juillet 2017

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 29 juillet 2017
Rapporteurs :

La commission a nommé Mme Yaël Braun-Pivet et M. Philippe Bas , rapporteurs (Nomination : mardi 1er août 2017)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 120 ( PDF) , déposé(e) le 1er août 2017 , mis(e) en ligne le 1er août 2017 à 22h30

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 699

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 120-A0 ( PDF) , déposé(e) le 1er août 2017 , mis(e) en ligne le 1er août 2017 à 21h30

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 700

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture au Sénat
Texte examiné :

Texte de la commission , n° 700

Discussion en séance publique

Séance publique du mercredi 2 août 2017 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 2 août 2017, T.A. n° 126

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 120-A0 ( PDF) , déposé(e) le 1er août 2017 , mis(e) en ligne le 1er août 2017 à 21h30

Discussion en séance publique

Première séance publique du jeudi 3 août 2017 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Texte adopté le 3 août 2017, T.A. n° 16 ( PDF) , mis(e) en ligne le 18 septembre 2017 à 12h15

logo Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 9 août 2017 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Partiellement conforme

Lien : Décision n° 2017-752 DC du Conseil Constitutionnel du 8 septembre 2017

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