Conséquences de l'installation des compteurs communicants Linky

Proposition de résolution

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Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conséquences du programme d’installation des compteurs communicants Linky, n° 1847 ( PDF) , déposé(e) le 10 avril 2019 , mis(e) en ligne le 19 avril 2019 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. André Chassaigne

Les co-signataires

M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Huguette Bello, M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, Mme Marie-George Buffet, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor, M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel, M. Gabriel Serville, M. Hubert Wulfranc.