Contrat de prestation de services

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer la protection des professionnels dans le cadre de contrat de prestation de services, n° 3512 ( PDF) , déposé(e) le 3 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 4 novembre 2020 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

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