Contribution des hauts revenus et patrimoines à l'effort de solidarité

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi en faveur de la contribution des hauts revenus et des hauts patrimoines à l'effort de solidarité nationale, n° 3003 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 26 mai 2020 , mis(e) en ligne le 26 mai 2020 à 18h25 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean-Paul Dufrègne , rapporteur (Nomination : mercredi 10 juin 2020)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3076 ( PDF) , déposé(e) le 10 juin 2020 , mis(e) en ligne le 17 juin 2020 à 16h45

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 10 juin 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du jeudi 18 juin 2020 Compte-rendu Vidéo